Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-45.997

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

85-45.997

Résumé

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Extrait

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octobre 1985), que Mme X..., entrée au service de l'institut médico-pédagogique La Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé de maternité suivi de ses congés payés du 14 mars au 13 octobre 1985, s'est vu refuser le 20 septembre 1985 le bénéfice d'un congé parental d'éducation qu'elle avait sollicité pour une durée d'un an par lettre du 13 septembre 1985 ; Attendu que l'institut La Sitelle fait grief au jugement d'avoir décidé que Mme X... devait bénéficier d'un congé parental d'une durée d'un an à compter du 14 octobre 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne se sont pas assurés qu'il s'était écoulé un temps suffisant, conformément aux dispositions de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, entre…