Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.160

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-45.160

Résumé

Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce les conséquences en résultant, ont pu estimer, après avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de toute indemnité de rupture.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 octobre 1984) que M. X..., au service de la Société de travaux et de services industriels (SOTRASI) en qualité d'ouvrier-opérateur, a été licencié le 2 août 1983 sans préavis pour avoir, sur un chantier d'emballage de tôles fines auquel il était affecté, pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, les griefs précis de l'employeur étant reconnus établis, la distinction affirmée par le jugement attaqué, retenant la cause réelle et sérieus…