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l'employeur qu'il continue à lui verser le même salaire pour une production réduite lorsque cette réduction est volontaire, le Conseil de prud'hommes ne pouvait qualifier d'injustifiée la retenue effectuée sur le salaire de M. Z... et assimiler cette retenue à une sanction pécuniaire prohibée, sans rechercher au préalable si le salarié n'avait pas volontairement réduit sa production, ainsi que le soutenait l'employeur et qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et violé, par fausse application, les articles L. 122-39,L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher, pour ne pas prendre en considération le treizième mois, si cet avantage résultait d'un accord d'entreprise et présentait, en conséquence, le caractère d'une obligation contractuelle et en ne tenant pas compte de l'indemnité de compensation pour réduction d'horaire et de l'indemnité de transport, alors qu'il avait été soutenu que la première n'avait pas de caractère indemnitaire car elle n'était versée que dans la mesure où un travail effectif était réalisé et que, payée chaque mois, elle subissait les mêmes augmentations que les salaires et que la seconde, qui avait continué à être accordée aux salariés recrutés sur place après le transfert de l'entreprise précédemment…

Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978.

L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; L'impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que "la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée" ; Attendu que la société SEEGPF reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au

il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef de demande ; qu'ayant à bon droit retenu que les prétentions dont avait été saisi le Conseil de prud'hommes n'étaient pas de même nature et que chacune d'elle constituait donc un chef de demande distinct dont le montant était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10.000 francs, la Cour d'appel a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable la demande présentée par une partie qui s'était précédemment désistée d'une autre demande, alors que le moyen tiré de l'article précité dont les dispositions ne sont pas d'ordre public ne pouvait être soulevé d'office

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Marseille, 11 juillet 1984) que M. Z..., au service de la société Procter et Gamble, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire de 10 jours et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour un vol qu'il lui était reproché d'avoir commis le 3 0 juin 1983 au préjudice du comité d'entreprise de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que la simple référence aux éléments du dossier est insusceptible de conférer au jugement attaqué une base légale suffisante, qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit italien RODAN SPA, dont le siège social est Via Francesca Z... n° 54, Santa Maria a Monte (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Robert A..., demeurant ... (Charente Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires ; M.

par ordonnance du juge d'instance et alors, enfin, que ladite compagnie, qui avait été avisée des réclamations suspensives de réglement déposées par M. A..., lesquelles ont conduit à des dégrèvements, n'a pas vérifié si la créance du trésor était certaine ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales "les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par les redevables" ;

l'employeur en fonction de leur production, s'étant trouvé de ce fait et compte tenu de la retenue pour l'heure non travaillée, inférieur aux minima conventionnels, les intéressées ont demandé à être rémunérées en fonction de ce minimum ; Attendu que pour faire droit à leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette manière de procéder de l'employeur était contraire aux dispositions des conventions collectives qui assurent un salaire minimum pour chaque catégorie de salariés, même si la rémunération résultant de la seule production n'atteint pas ce minimum ; Attendu, cependant, que la rémunération versée par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat et qu'en accordant le complément du minimum légal prévu par l'article L.

il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi s'il n'est formé par le demandeur en personne ne peut l'être que par un mandataire spécial ; Attendu qu'un avoué, déclarant substituer un autre avoué, a fait, au nom de M. Z... au secrétariat greffe de la Cour d'appel de Pau, une déclaration de pourvoi contre un arrêt de cette Cour ; Mais attendu que si cet avoué a produit un document signé par M. Z... donnant pouvoir à son confrère pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 8 août 1 985, il n'est justifié ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ; d'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des constatations des arrêts attaqués que les kinésithérapeutes intéressés s'étaient déclarés liés à la Clinique Saint-Martin par un contrat de travail parce qu'ils n'arrivaient pas à s'entendre avec la clinique sur les modalités de leur collaboration avec celle-ci dans le cadre de l'exercice libéral de leur profession ; qu'en l'état de cette constatation, les juges du fond ne pouvaient affirmer que la commune intention des parties excluait toute subordination juridique sans répondre aux conclusions des intéressés selon lesquelles s'ils avaient toujours souhaité régulariser leur activité dans le cadre libéral de leur profession, la clinique s'y était toujours refusée et s'était refusée à leur consentir un contrat d'exercice libéral en bonne et due forme ou un contrat de travail en bonne et due forme ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1985 par le Conseil de prud'hommes de Béthune (Section Commerce-Services commerciaux), au profit de Monsieur Alain A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, M. Guermann, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Guermann, les conclusions de M.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, ont violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé que le refus de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée

Si la décision du ministre du Travail annulant celle, non créatrice de droits, de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser le licenciement de représentants du personnel confère à l'employeur le droit d'y procéder, la rupture, précédemment intervenue, de leurs contrats de travail, irrégulière pour avoir été prononcée sans autorisation administrative, n'a pu être régularisée rétroactivement par la décision ministérielle.

C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes, recherchant si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a décidé que ladite recommandation s'imposait, en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels.

Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel.