Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 85-40.555

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1987

Numéro d'affaire

85-40.555

Résumé

L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; L'impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1984), que Mme X..., employée par les Etablissements Erba, s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au domicile de Mme X... le 14 juin 1983 et sonna à sa porte sans obtenir de réponse ; qu'à la suite du rapport de carence établi par le médecin, la société Erba refusa de procéder au règlement du complément de salaire au profit de cette employée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur était fondé à refuser de verser à un salarié malade le complément de salaire prévu par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment d…