Cour de cassation · 8 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1985 par le Conseil de prud'hommes de Béthune (Section Commerce-Services commerciaux), au profit de Monsieur Alain A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, Président, M. Guermann, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1 5, 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale et excès de pouvoir :

Attendu, selon le Conseil de prud'hommes de Béthune (9 octobre 19 85), que M. A... a travaillé au service de M. Z... en qualité de chauffeur d'ambulance jusqu'à son licenciement, le 2 mars 1984 ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour "obstruction à la recherche d'un nouvel emploi", alors, selon les moyens, d'une part, "que le Conseil de prud'hommes n'a pas respecté le principe de la contradiction en retenant l'affaire qui n'était pas en état d'être jugée en l'absence de conclusions de sa part et d'échange de pièces, et en ne réouvrant pas, comme il le lui était demandé et qu'il en avait l'obligation, les débats" et que les pièces et notes déposées par lui pendant le délibéré et "rejetées" ne tendaient qu'à obtenir cette réouverture des débats ; alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi les faits qui lui étaient reprochés étaient fautifs ; que la réalité et la consistance du préjudice qui aurait été subi par M. A... n'ont pas été constatées ; qu'aucune relation n'est établie entre les faits reprochés à M. Z... et le préjudice allégué par M. A... ; et alors, enfin, que le Conseil de prud'hommes a "constaté l'existence d'une nouvelle infraction" et "a statué dans le domaine réservé aux juridictions répressives en accordant des dommages-intérêts sur la base d'une infraction inexistante" ; Mais attendu, d'une part, que les débats devant le Conseil de prud'hommes sont oraux, que M. A... y était représenté, que l'attestation sur laquelle s'est fondé le Tribunal a été contradictoirement discutée et que la réouverture des débats à la demande d'une partie constitue une simple faculté pour le président ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. Z... avait téléphoné à un tiers, susceptible d'engager M. A..., pour lui dire

qu'il était préférable qu'il n'embauche pas celui-ci qui n'était pas un employé modèle, le Conseil de prud'hommes a pu retenir une faute à la charge de M. Z... et a souverainement apprécié le préjudice subi par M. A... par l'estimation qu'il en a faite ; Attendu, enfin, que le Conseil de prud'hommes, contrairement à l'affirmation des moyens, n'a pas estimé que le comportement de M. Z... était susceptible d'une qualification pénale ; Que, non fondé, le moyen manque partiellement en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi