Cour de cassation · 8 octobre 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.985
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les recommandations patronales n'avaient de caractère obligatoire qu'en ce qui concerne les augmentations prévues pour les salaires minima de la convention collective et non pour les salaires réels et que les précédentes recommandations patronales s'étaient bornées à faire application d'accords qui avaient été effectivement conclus et qui avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension, ce qui suffisait à expliquer leur caractère obligatoire ;
Mais attendu qu'analysant les termes de la recommandation litigieuse du 24 décembre 1982, dont il a souverainement apprécié le sens et la portée, et les circonstances de l'intervention de celle-ci, le conseil de prud'hommes, recherchant en considération des modalités de la rédaction de la recommandation si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a relevé que, faute d'aboutissement des négociations entre les partenaires sociaux, les propositions faites par la délégation patronale, qualifiée pour négocier au nom de ses adhérents, avaient en l'espèce le caractère d'un engagement et s'imposaient en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texte["conventions collectives","accords de salaire","application","recommandations unilatérales d'une organisation patronale","effets","constatations nécessaires","salaire","majorations","contrat de travail, execution","recommandation unilatérale d'une organisation patronale"]
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Mentions dans le textentervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes, recherchant si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a décidé que ladite recommandation s'imposait, en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels.
Mentions dans le textes juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les recommandations patronales n'avaient de caractère obligatoire qu'en ce qui concerne les augmentations prévues pour les salaires minima de la convention collective et non pour les salaires réels et que les précédentes recommandations patronales s'étaient bornées à faire application d'accords qui avaient été effectivement conclus et qui avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension, ce qui suffisait à expliquer leur caractère obligatoire ; Mais attendu qu'ana
Lire dans le texteMentions dans le textetissement des négociations entre les partenaires sociaux, les propositions faites par la délégation patronale, qualifiée pour négocier au nom de ses adhérents, avaient en l'espèce le caractère d'un engagement et s'imposaient en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texteC'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes, recherchant si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a décidé que ladite recommandation s'imposait, en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels.
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 45
Lire dans le texteMentions dans le texteiquer leur caractère obligatoire ; Mais attendu qu'analysant les termes de la recommandation litigieuse du 24 décembre 1982, dont il a souverainement apprécié le sens et la portée, et les circonstances de l'intervention de celle-ci, le conseil de prud'hommes, recherchant en considération des modalités de la rédaction de la recommandation si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a relevé que, faute d'aboutissement des négociations entre les partenaires sociaux, les propositions faite
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