Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-42.985

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1987

Numéro d'affaire

84-42.985

Résumé

C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes, recherchant si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a décidé que ladite recommandation s'imposait, en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les recommandations patronales n'avaient de caractère obligatoire qu'en ce qui concerne les augmentations prévues pour les salaires minima de la convention collective et non pour les salaires réels et que les précédentes recommandations patronales s'étaient bornées à faire application d'accords qui avaient été effectivement conclus…