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L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs du licenciement et n'écarte du bénéfice de l'indemnité que les anciens agents réengagés exceptionnellement et temporairement après liquidation de leur retraite. Dès lors, ses dispositions sont applicables indistinctement au personnel auxiliaire et au personnel titulaire de la banque

Le contrat de travail liant une société au salarié par elle employé dans son établissement situé dans le Douaisis, stipule notamment qu'" il est rappelé que la société est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention collective territoriale de la région parisienne ". C'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cette clause que le conseil de prud'hommes retient que la convention collective de la région parisienne est, en l'espèce, applicable

La prime de fin d'année procédant d'un usage dans l'entreprise, quel que soit le caractère obligatoire de son règlement, en l'absence de contestation d'une pratique d'un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, il appartient à la salariée d'apporter la preuve qu'elle est en droit de prétendre, malgré son absence, au bénéfice du complément de prime réclamé. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail, les congés de maternité et d'éducation prévus aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du même Code ne sont considérés comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels

A fait une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, prévoyant " qu'en cas de contestation par l'intéressé des résultats de la contre-visite, le contrôle de la sécurité sociale sera saisi ", le jugement qui a retenu que lorsqu'une telle contestation a été portée à la connaissance de l'employeur, il incombe à celui-ci, qui a pris l'initiative de la contre-visite d'en soumettre les résultats au contrôle médical de la sécurité sociale.

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Répond à l'exigence de motivation de l'article L. 122-17 du Code du travail, et constitue une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation qui, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, mentionne qu'elle a pour objet le paiement d'une indemnité chiffrée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.

Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, sans égard au fait que cette catégorie professionnelle constituait un cadre d'extinction, les intéressées sont fondées à obtenir le paiement de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle prévues à l'annexe n° III de la convention, à compter de la date à laquelle elles satisfont à la condition d'ancienneté requise pour l'attribution de ces primes aux aides-soignantes non diplômées.

Le décret du 15 décembre 1982, limitant son application aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. Il s'ensuit que lorsque le salarié forme sa demande devant le conseil de prud'hommes, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, si le montant de la demande tel qu'il résulte du dernier état des conclusions devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dépasse le taux de compétence en dernier ressort, le jugement est susceptible d'appel

Le président d'une association partie à un litige étant un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, les juges du fond décident exactement que, peu important que ce magistrat ait été appelé à comparaître en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une partie, l'association défenderesse est fondée à solliciter le renvoi de la cause devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des salariés intervenu postérieurement à ce jugement, est une créance dans la masse soumise à la procédure de vérification des créances.

Ayant relevé que le tribunal d'instance, le 15 février 1984, et le tribunal de police, le 11 octobre 1984, avaient condamné une entreprise à verser les cotisations réclamées par la caisse de congés payés et que la procédure de recouvrement des sommes dues était en cours, le conseil de prud'hommes, qui décide que cette entreprise était affiliée à ladite caisse avec effet au 1er avril 1982 et qu'en conséquence cette dernière devait régler au salarié ses congés postérieurs à cette date, justifie légalement sa décision.

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours de congé supplémentaire sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale à moins que des dérogations soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord d'établissement.

C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir constaté qu'une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, dès lors que les dispositions de ce texte, outre celles de l'article L. 143-2 du même Code qui n'autorisent pas l'employeur à différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel fixé par la loi, sont applicables même lorsque la durée de fermeture de l'entreprise excède celle des congés payés en raison des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire.

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les retenues sur salaire à opérer en cas de cessation du travail, en prenant en considération le nombre d'heures de vol qui auraient dû être effectuées en les rapportant au nombre d'heures de vol mensuelles minimales.

N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements adressés en quinze jours à ce salarié ne peuvent suffire pour justifier son licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section activités diverses), au profit de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, Hôpital Boucicaut, ... (4ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

il résulte de ces constatations que la rupture du contrat de travail ayant lié, les parties n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 6 février 1985) que Mme Y... et dix sept employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget par l'autorité de tutelle, fait grief aux jugements attaqués d'avoir admis les prétentions des salariés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.