Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.979

Accord collectif / convention collectiveCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 1985) d'avoir accordé à M. X..., au service de la Compagnie générale de Constructions téléphoniques (CGCT), deux jours de congés supplémentaires au titre de l'année 1983 ;

Qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; que les congés fractionnés ouvrent droit à des jours supplémentaires sauf accord en sens contraire ; que, lorsque le fractionnement intervient à la demande du salarié, le consentement de l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note de service que le fractionnement sollicité par convenance personnelle n'ouvrirait pas droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires, ce dont il résultait qu'une demande de fractionnement emportait une renonciation à ce congé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en a déduit à bon droit que sa demande était fondée.

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 223-8Code du travail
Passage cité
… moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 1985) d'avoir accordé à M. X..., au service de la Compagnie générale de Constructions téléphoniques (CGCT), deux jours de congés supplémentaires au titre de l'année 1983 ; Qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; que les congés fractionnés ouvrent droit à des jours supplémentaires sauf accord en sens contraire ; que, lorsque le fractionnement intervient à la demande du salarié, le consentement de l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le …
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1134Code civil
Passage cité
… qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note de service que le fractionnement sollicité par convenance personnelle n'ouvrirait pas droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires, ce dont il résultait qu'une demande de fractionnement emportait une renonciation à ce congé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, …
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l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était don
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de du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en
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és d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en a déduit à bon droit que sa demande était fondée. Que le moyen ne peut
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["travail reglementation","congés payés","durée","durée supérieure à douze jours ouvrables","fractionnement","jours ouvrables de congé supplémentaire","attribution","conditions","salarié ayant pris avec l'accord de l'employeur ses congés payés en dehors de la période légale","défaut de renonciation du salarié","portée"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;. Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 1985) d'avoir accordé à M. X..., au service de la Compagnie générale de Constructions téléphoniques (CGCT), deux jours de congés supplémentaires au titre de l'année 1983 ; Qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors,
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es de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 1985) d'avoir accordé à M. X..., au service de la Compagnie générale de Constructions téléphoniques (CGCT), deux jours de congés supplémentaires au titre de l'année 1983 ; Qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; que les congés fractionnés ouvrent droit à des jours suppl
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