Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.577

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-41.577

Résumé

Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifiée et de l'article 1134 du Code civil ;. Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service au centre d'aide par le travail (CAT) de Blois, exploité par l'association Les Papillons blancs du Loir-et-Cher, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 décembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité au titre des six jours de congés payés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail conclu entre les parties le 14 avril 1980 faisait expressément référence à cette convention col…