Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.196

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-42.196

Résumé

Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, sans égard au fait que cette catégorie professionnelle constituait un cadre d'extinction, les intéressées sont fondées à obtenir le paiement de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle prévues à l'annexe n° III de la convention, à compter de la date à laquelle elles satisfont à la condition d'ancienneté requise pour l'attribution de ces primes aux aides-soignantes non diplômées.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.196 à 85-42.199 ;. Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 27 février 1985), Mmes Z..., Y..., X... da Costa et Chene sont entrées au service de la Fondation Chabrand Thibault, la première, le 1er avril 1976, la seconde, le 6 octobre 1974, la troisième, le 10 juin 1974 et la quatrième, le 1er octobre 1978 ; que prétendant avoir été employées en qualité d'aides-soignantes non diplômées depuis la date de leur embauche et se prévalant des dispositions de l'annexe n° III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dont l'article A 3-4-2 prévoit l'attribution aux aides-soignantes et aux agents assimilés, remplissant certaines conditions d'une prime spéciale de sujetion égale à 9 p. 100 de leur salaire et d'une pri…