Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-45.882
Arrêt du 17 décembre 1987Pourvoi n° 84-45.882
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements adressés en quinze jours à ce salarié ne peuvent suffire pour justifier son licenciement.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;
Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1199ba5988459c51238