Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.483

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-42.483

Résumé

Ayant relevé que le tribunal d'instance, le 15 février 1984, et le tribunal de police, le 11 octobre 1984, avaient condamné une entreprise à verser les cotisations réclamées par la caisse de congés payés et que la procédure de recouvrement des sommes dues était en cours, le conseil de prud'hommes, qui décide que cette entreprise était affiliée à ladite caisse avec effet au 1er avril 1982 et qu'en conséquence cette dernière devait régler au salarié ses congés postérieurs à cette date, justifie légalement sa décision.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 4 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer les indemnités de congés payés réclamées par M. X..., salarié de l'Entreprise générale de bâtiment Mahé et fils, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Caisse soutenant que, n'ayant pas payé ses cotisations, l'entreprise ne remplissait pas les conditions posées par l'article 5 des statuts de ladite Caisse pour se prévaloir de l'état de sociétaire affilié, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en condamnant une caisse de congés payés à payer une indemnité de congé au salarié d'une entreprise non régulièrement affiliée faute d'avoir rég…