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par lettre du 21 décembre 1978 ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de salaires garantis et de l'avoir condamné à un franc de dommages-intérêts envers son employeur alors, en premier lieu, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que M. B... exerçait avec l'accord de son employeur une activité indépendante, ne pouvait retenir sa faute pour n'avoir pas amené à son employeur son propre client, sans vérifier si la spécialité de l'employeur lui permettait de fournir les prestations attendues du client ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

par arrêté du 29 décembre 1948, 1134 du code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., employé au service de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (SNELRT), aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Compagnie des Transports de la Communauté Urbaine de Lille (COTRALI), du 1er avril 1940 au 9 juillet 1954, puis à nouveau à compter du 24 septembre 1957, a bénéficié, du 1er avril 1966 au 28 février 1970, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pour lui permettre d'exercer des fonctions syndicales ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1982 ; Attendu que la SNELRT ayant versé à M. Y... une indemnité de départ dont le montant était calculé sur un temps de

Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement, par l'employeur, de l'indemnité réclamée, ne saurait libérer celui-ci de ses obligations envers son salarié.

Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni déposée, se réfèrent à l'usage, ne font, sans méconnaître les termes du litige, qu'expliciter le fondement de la demande. Le conseil de prud'hommes qui constate souverainement l'existence, dans le département de la Vendée, d'un usage relatif à l'application de l'accord national des ouvriers du bâtiment, plus favorable que cet accord, justifie légalement sa décision d'en faire application aux salariés

L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit faire connaître son avis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VICAT, aux droits de la Société des PAPETERIES DE VIZILLE, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Gan cédex 13, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de Monsieur X... Raymond, domicilié au Pont de Saint-Pierre-de-Mesage, à Vizille (Isère), 2°/ de Madame Y... Adrienne, demeurant à Sechilienne, Vizille (Isère), 3°/ de Monsieur Z... François, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M.

l'employeur, d'autant plus que ce treizième mois constituait "un élément déterminant au moment de la signature du contrat" ; Qu'un moyen au sens de l'article 989 susvisé ayant été ainsi invoqué, le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de "treizième mois" pour les années 1982, 1983 et 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que "la décision prise par l'employeur constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressée, qui prévoyait le versement d'un treizième mois", a retenu qu'un employeur peut procéder à la révision du contrat de travail d'un salarié, sauf à celui-ci à prendre acte de la rupture de son contrat, ce que Mme X...

par lettre recommandée du 13 janvier 1984, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le licenciement d'un salarié dont les absences répétées entraînent une désorganisation du service auquel il appartient a une cause réelle et sérieuse et ne saurait par conséquent donner lieu à des dommages-intérêts pour rupture abusive imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que "Y... Cantin s' (était) absentée à plusieurs reprises, pour raison de maladie, totalisant 675 heures d'absence....", ne pouvait se substituer à l'employeur dont le détournement de pouvoir n'était ni établi ni même allégué pour apprécier l'incidence desdites absences répétées sur l'

par arrêt du 8 novembre 1977, devenu irrévocable, a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes en ce qui concerne la prise en charge du déficit commercial et leur a reconnu la qualité de salarié ; que le 26 novembre 1980, les époux Y... étaient licenciés pour faute grave ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi n° 85-42.077 formé par les époux Y... : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de s'être déclaré incompétent pour connaître de l'imputation des éventuels déficits commerciaux de la station-service, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale, les litiges

l'employeur aurait pu légalement revenir sur un usage antérieurement en vigueur dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure, que les salariés se soient prévalus devant les juges du fond d'un usage les autorisant à effectuer les visites litigieuses ; Attendu, ensuite, que sans se borner à se référer au jugement du 24 avril 1986, le conseil de prud'hommes a constaté que les visites des centres de vacances par les deux salariés en juillet et août 1984 et 1985 avaient été effectuées en contravention aux règles en vigueur dans l'entreprise concernant la désignation des personnes habilitées à visiter ces centres ; que

l'employeur à payer ces heures, en le renvoyant à le saisir d'une contestation éventuelle de leur utilisation ; que la société, après avoir payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. I... et les autres représentants du personnel concernés font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Kléber Industrie avait payé aux représentants du personnel des heures de délégation pour la journée du 6 avril 1983, en exécution du jugement prud'homal du 14 juin 1984 frappé de pourvoi en cassation, le conseil de prud'hommes devait en déduire que cette décision avait autorité de chose jugée, et alors, d'autre

il résulte des mentions portées au dossier de la procédure que la cause a été débattue, en dernier lieu, le 17 juin 1985, devant MM. X..., Z..., D... et B... ; que ces conseillers prud'hommes sont mentionnés par la décision attaquée comme étant ceux qui ont jugé de l'affaire ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle C... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé post-natal, de notifier à son employeur la date à laquelle elle entend reprendre son travail ;

l'employeur, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre un contrat régulièrement expiré, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions invoquant la survenance du terme du contrat et la nécessité pour elle de respecter un délai de prévenance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait engagé Mlle A... jusqu'à la reprise de son travail par M. B..., qu'elle remplaçait ; qu'il a relevé que l'employeur avait mis fin au contrat, tandis que M. B... n'avait pas encore réoccupé son emploi ; qu'il a pu en déduire, tout en répondant aux conclusions invoquées, que la société avait méconnu les obligations résultant d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était incertain ; qu'ainsi les premier et troisième moyens ne sont pas fondés ;

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement d'heures de délégation portant sur une période antérieure à celle pour laquelle il avait statué sur une telle demande au titre d'une précédente instance par jugement rendu en dernier ressort, ne peut déclarer recevable la nouvelle demande, sans constater que le fondement de celle-ci était né ou n'a été révélé postérieurement à sa première saisine ayant abouti au jugement précité

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.

Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; par suite viole l'article L. 518-1-4 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande de récusation de conseillers prud'hommes ayant procédé à l'audition d'un témoin, énonce que l'appréciation exprimée publiquement dans le procès-verbal d'enquête ne présentait aucun caractère commun avec l'avis écrit visé par le texte précité, alors que les magistrats concernés avaient émis dans un écrit un avis concernant la véracité d'un témoignage qui constituait un élément de l'affaire qui leur était soumise.

Il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1985) et de la procédure que M. X..., étudiant en médecine, a été employé du 1er avril 1981 au 31 janvier 1982 par la Polyclinique du Parc Rambot en qualité d'"interne résident" afin d'assurer, en alternance avec un autre interne, la surveillance médicale et les soins urgents du lundi au vendredi inclus de 18 heures 30 à 8 heures, les fins de semaine du samedi 14 heures au lundi 8 heures et les jours fériés de 8 heures à 8 heures le lendemain ; que son contrat de travail stipulait notamment que sa rémunération mensuelle, fixée forfaitairement compte tenu de son horaire particulier de travail, représentait "le salaire brut mensuel pour un plein temps correspondant au

la salariée tendant au paiement de cette prime à compter du mois d'octobre 1981, il a soutenu que la rémunération qu'il versait à celle-ci antérieurement à cette date comprenait le salaire minimum légal complété par la prime d'ancienneté ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme B... un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressortait des propres constatations des juges du fond que la prime d'ancienneté de 9 % du salaire minimum à laquelle Mme A... avait droit, en application de la convention collective et qui apparaissait sur ses bulletins de salaire, lui avait été régulièrement versée ; qu'en condamnant cependant l'employeur au versement de cette prime,