Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 85-45.087

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1988

Numéro d'affaire

85-45.087

Résumé

L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit faire connaître son avis.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.087 et 87-45.088 ;. Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 26 juin 1985), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Fiday, les syndics au règlement judiciaire ont retenu, sur les indemnités dues à plusieurs salariés licenciés pour raisons économiques, le montant des prêts qui leur avaient été consentis par la société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lesquels prêts n'étaient pas parvenus à échéance et ne comportaient d'autres clauses résolutoires que " le départ volontaire ou la faute grave " ; que ces salariés ont alors attrait la société et ses syndics devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des sommes ainsi retenues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné une société en r…