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l'employeur ; deuxièmement, que la Cour de Cassation a statué en considération du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, et non pas l'arrêt rectificatif de la même cour d'appel se déclarant incompétente pour deux demandes et déboutant le salarié du surplus ; que si la Cour de Cassation avait statué sur ce dernier dispositif, l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile aurait été applicable car les articles 455, 80 et 86 du nouveau Code de procédure civile n'auraient alors pas été respectés par la cour d'appel (la motivation devant correspondre au dispositif, l'appel ayant été jugé régulier, alors que le jugement du conseil de prud'hommes se prononçant sur la compétence ne pouvait être

Vu les articles 462 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure que le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de ses demandes contre la BNP, son ancien employeur, et l'Association française des banques, par jugement du 30 mars 1984 ; que le dispositif de ce jugement a été rectifié, par jugement du 14 décembre 1984, comme devant se lire : "se déclare incompétent sur la demande de dommages-intérêts pour accusation et diffamation, ainsi que pour faux en écritures et sur certificat, déboute M. X... du surplus de ses demandes" ; que par arrêt du 25 septembre 1986, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 mars 1984 ; que le 9 février 1989, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre cet arrêt ;

par jugement du 30 mars 1984 ; que par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'il devait se lire : "se déclare incompétent sur la demande de dommages-intérêts pour accusation et diffamation, ainsi que pour faux en écritures et certificat, déboute M. X... du surplus de ses demandes" ; que par arrêt du 25 septembre 1986, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 mars 1984 ; que le 9 février 1989, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre cet arrêt ; que saisie par requête de M. X... d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 25 septembre 1986, la cour d'appel de Paris, après avoir énoncé qu'en confirmant le jugement du 30 mars 1984 en

Mme Z..., confectionneuse à la société Gilliard, passée au service de la société MCTC le 15 mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette dernière société au paiement d'un rappel de salaire et congés-payés y afférents, pour la période du 1er mars 1984 au 15 mai 1984 ; Attendu que la société MCTC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 18 mai 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, après avoir travaillé pour l'usine de la société Gilliard jusqu'en février 1984, date à laquelle cette usine avait été détruite par un incendie, la salariée n'était entrée au service de la société MCTC qu'à compter du 15 mai 1984 ;

l'employeur un préjudice excédant celui qui résulte normalement de l'exercice d'une grève continue, en permettant aux salariés de tourner la règlementation des retenues de salaires, de manière collective et concertée ; qu'en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins, rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des dates des jours de reprise du travail ; que faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les agents avaient repris le travail le 29 décembre

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986) et des pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 16 juillet 1981 par la Société de travaux publics Claude Gillet, dite TPCG ; que son contrat précisait : "travailleur employé pour un mois approximativement, suivant la durée du chantier Vallourec Saint-Saulve" ; que son employeur lui a adressé une lettre datée du 4 août 1981 et ainsi libellée : "Faisant suite à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons la décision d'écourter votre période d'essai, votre travail ne donnant pas satisfaction. Toutefois, pour vous être agréable, vous êtes autorisé à travailler jusqu'au vendredi 7 août inclus" ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 17 juin 1983 ; qu'il lui était reproché un "faux et usage de faux intentionnel", sous le prétexte qu'il aurait substitué à un premier bon de commande, ne portant pas son nom, un second bon de commande pour lui permettre de toucher une commission à laquelle il n'aurait pas eu droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que selon le moyen, d'une part, il était soutenu tant dans les conclusions développées devant le conseil de prud'hommes que dans les conclusions d'appel qu'il était reproché à M. Y... d'avoir substitué au premier bon de commande un second bon de commande en vue de toucher une commission sur une vente dans laquelle il n'était pas intervenu ;

l'employeur ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la prime de l'espèce a le caractère de fixité, quand il ressort du rapport des conseillers rapporteurs commis par lui que le montant de cette prime est fixé discrétionnairement par la société Enco Louis Raffalli, le conseil de prud'hommes, qui a tranché une contestation sérieuse, a exécédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, d'autre part, n'a pas le caractère de la fixité la prime dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur ; qu'en relevant que la prime de l'espèce n'a pas été diminuée d'une année sur l'autre, sans s'expliquer sur la conclusion du rapport des conseillers rapporteurs, suivant laquelle le

il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, une instance est en cours devant la juridiction prud'homale, le représentant des créanciers, ou à défaut les salariés, doivent mettre en cause l'AGS dans un délai de 10 jours ; que cette mise en cause étant une condition même de la prise en charge par l'AGS des créances salariales antérieures, le juge prud'homal, informé de l'existence de la procédure, ne saurait rendre immédiatement sa décision sans même avoir permis aux intéressés d'appeler l'AGS en intervention forcée dans les délais prévus à cet effet ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le 10 janvier 1989, soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques D..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°) la société Imhotep, 2°) M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Imhotep, demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Gironde), 4°) M. Bruno F..., demeurant ... (Gironde), 5°) Mme Sylvie X..., demeurant ... (Gironde), 6°) M. Jean-Claude B..., demeurant le Las à Saint-Jean d'Illac (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. C..., Mme A..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Française de l'Afrique Occidentale, société anonyme, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 32, cours Pierre Puget, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M.

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois et ne bénéficie pas d'une décision de réintégration, alors que le juge constate que ce salarié, titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue.

Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 %.

Dès lors que sur une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond des décisions inconciliables et non susceptibles de recours ordinaire ont été rendues, il convient, en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler toutes les décisions attaquées.

L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels.

Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'en cas de faute grave l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Dès lors, le directeur de lycée d'enseignement privé ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider l'exclusion des fonctions d'un professeur, affecté dans l'établissement en vertu de contrats d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale.

par lettre du 14 avril 1987 la société "La Bellignite" a informé ses salariés employés dans son établissement de Bourg-en-Bresse qu'à partir du 24 août 1987 et pour des motifs de restructuration des unités de production, ils devraient aller travailler à l'atelier de Villefranche ; que huit de ces salariés qui refusèrent cette mutation furent licenciés le 31 août 1987 pour motif économique ; que l'employeur, faisant application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la transformation des matières premières, ne leur versa que la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec comme minimum l'indemnité légale ; que les salariés concernés ont alors réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la totalité de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

l'employeur et les deux salariés font grief au jugement, le premier de n'avoir pas ordonné le remboursement de la totalité des avances excédant le salaire réellement dû alors, selon le moyen, que le début tardif de la campgane de récolte n'a pas donné lieu à modification de la convention collective du gemmage du 12 mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations de gemmage de la forêt de Gascogne dans l'avenant du 19 mars 1986 n'en ayant tiré aucune conséquence quant à la cadence des livraisons et des règlements et aux obligations des gemmeurs, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé cette convention collective ; les seconds, d'avoir ordonné un remboursement partiel,

l'employeur répondait à la demande d'énonciation de motifs ; que Mme A... a déposé le 7 novembre 1980 au greffe du conseil de prud'hommes de Paris une demande de réintégration et en paiement de dommages-intérêts de son préjudice moral ; que la convocation à l'audience du bureau de conciliation est parvenue à la connaissance de l'employeur le 10 décembre 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme A... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme A... selon lesquelles le reçu pour solde de tout compte n'avait pu produire d'effet libératoire pour l'