Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 87-45.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1990

Numéro d'affaire

87-45.338

Résumé

Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'en cas de faute grave l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Dès lors, le directeur de lycée d'enseignement privé ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider l'exclusion des fonctions d'un professeur, affecté dans l'établissement en vertu de contrats d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale.

Extrait

. Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 34 de la Constitution, les articles 31, alinéa 1er, et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y..., enseignante au Lycée privé de l'Est parisien (LPEP) depuis le 29 décembre 1971 en vertu de contrats, provisoires puis définitifs, d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale, a, à partir de 1982, adressé de très longues lettres à Mme X..., proviseur de l'établissement, pour dénoncer d'occultes machinations fomentées, aussi bien contre Mme X... que contre elle-même, par le directeur des études et plusieurs enseignants du lycée ; que, par lettre du 3 juin 1983, le proviseur a informé le rectorat de cet état de choses qui lui paraissait incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement et l…