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En dépit du congé délivré, la société Pharmacie de [Localité 1] se maintient dans les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] sans justifier d'aucune démarche pour relocaliser ailleurs son activité. L'autre litige l'oppose à l'unique salariée portée à la connaissance des organes de la procédure, laquelle sollicite devant le conseil de prud'hommes de Nanterre la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de près de 250 000 euros. Les mails échangés à l'occasion de la procédure, notamment celui du 12 janvier 2026 montrent qu'un autre salarié réglé selon lui en numéraire sans le bénéfice de bulletins de paie s'est rapproché de l'administrateur judiciaire afin de solliciter un arriéré de salaire de 1 800 euros et la délivrance des documents de travail obligatoires depuis 2024.

moral. Le 3 septembre 2019, M. [N] a indiqué à la société [1] que son absence de l'entreprise n'était pas fautive et reposait sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Par requête enregistrée sous le numéro de RG 20/00005 du 3 janvier 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire par la société [1]. Par lettres du 2 juillet et du 18 août 2020, la société [1] a mis en demeure M. [N] de reprendre son poste de travail. Puis le 12 octobre 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 octobre 2020. La procédure disciplinaire s'est tenue, conformément à des règles internes, devant la commission secondaire du personnel cadre.

L'employeur objecte que la rupture anticipée des relations contractuelles est intervenue à la suite de l'accord des parties s'agissant d'une rupture d'un contrat à durée déterminée d'un commun accord. Elle ajoute qu'en cas de contrat à durée indéterminée, lorsqu'un salarié a l'initiative de la rupture, il a le choix de démissionner ou de saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de faire une prise d'acte aux torts de l'employeur, qu'en l'espèce la salariée, qui a pris l'initiative de la rupture, ne justifie pas d'un manquement quelconque de l'employeur. ** Au cas présent, le litige entre les parties a trouvé naissance par l'envoi du courriel du 9 juillet 2022 par la salariée, laquelle écrit en ces termes à l'employeur : 'Je reviens vers vous suite à notre échange qui m'est resté de travers.

La société [1], créée le 12 février 2020, spécialisée dans le commerce de gros, commerce inter-entreprises, de fournitures et équipements industriels divers, conseil et toute activité connexe, a pour président le fils de la salariée, M. [Z] [P]. Par requête du 31 mai 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye à l'encontre de la société [3] aux fins de contester la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Mme [P] a été en arrêt de travail du 30 mars 2021 au 20 septembre 2021. Le 19 juillet 2021, Mme [P] a déposé plainte pour violences psychologiques contre [H] [P], les époux étant en instance de divorce. En novembre 2021, la société [3] domiciliée à [Localité 7] a transféré son siège social à [Localité 8].

[Z] du 6 septembre 2017 après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Ile de France. M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 7 janvier 2021 au 5 mars 2021. Par arrêt définitif du 28 janvier 2021 (RG 18/03799), la cour d'appel de Versailles a jugé irrecevables les demandes de M. [Z] au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des rappels de rémunération variable et de salaire et, infirmant le jugement du 31 juillet 2018, a condamné la société [6] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : . 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des actes de harcèlement moral.

. M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 avril 2021. Par lettre du 5 juin 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 juin 2021. Par requête du 14 juin 2021 enregistrée sous le N°RG 21/463, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Lors de la mise en état du dossier en date du 5 juin 2022, il a été ordonné la jonction des deux dossiers sous le N°RG 20/933. M.

[N] du groupe de discussion WhatsApp de la société [1]. Par lettre du 23 août 2021, M. [N] a demandé à la société [1] de lui payer son salaire au titre des heures supplémentaires réalisées le 1er, 2, 4, 5, 8, 11 et 12 février 2021, lettre restée sans réponse de la part de l'employeur. Par requête du 17 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 19 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) a : . débouté M. [N] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, par conséquent, . débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, .

Copies exécutoires et certifiées conformers délivrées aux avocats le --------------- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024. Le 13 janvier 2024, la société [3] a été radiée du registre des commerces et des sociétés, par apport en patrimoine à la société [2], dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er octobre 2023.

Il est précisé que la durée de votre préavis non exécuté sera prise en compte dans le calcul de votre indemnité conventionnelle de licenciement ». Par requêtes introductives successives reçues au greffe en date des 19 juillet 2021, 7 janvier 2022 et 31 août 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et discriminatoire, à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et enfin à ce que son licenciement soit reconnu comme étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle.

travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; - Ordonner à l'employeur de mentionner sur les bulletins de paie un solde de jours de congés payés acquis et à prendre sur la base de 174 jours à la date du 8 décembre 2025, sous réserve des jours acquis et pris postérieurement à cette date ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'[1], produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'[1] à payer à Mme [I] les sommes de : 11 686,87 euros à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation ; 1 168,69 euros au titre des congés payés y afférents ; 6 500 euros à titre de remboursement du coût de la formation CAFERUIS ; 14 207,54 euros à titre de rappel de salaire pour le temps de formation CAFERUIS 1 420,75 euros au titre des congés payés…

activité professionnelle, il a précisé que son placement en absence injustifiée notifiée par la société le 8 octobre 2021 relevait de la mauvaise foi, et il a mis son employeur en demeure de respecter les termes du contrat de travail. Par requête du 20 octobre 2021, M. [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu M. [N] [Z] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, .

placement en arrêt de travail du 28 août 2019 jusqu'au 10 janvier 2024. Par décision du 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 25 mars 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Dans le cadre de la visite de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte au poste de chef de rang, avec les indications suivantes : « pas (de) manutention manuelle ni port de charges pas (de) mouvements répétitifs avec la main droite ».

[N] a occupé le poste de « consultant avant-vente », puis, à compter du 1er juillet 2016, il a été promu dans l'emploi de 'responsable avant-vente'. La rémunération de M. [N] était composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon objectifs déterminés par année fiscale. Le 3 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demander la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023. A l'issue de la visite de reprise du 9 mai 2023, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste. Par lettre du 15 mai 2023, a convoqué M. [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 mai 2023.

[A] [B] a été engagé par la société [2] [3] à compter du 1er octobre 2015 en qualité d'enseignant auto-école. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des services de l'automobile. Le contrat de M. [B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

débouter Mme [K] en toutes ses demandes fins et prétentions dirigées contre la société [1], à défaut, en tout état de cause, . juger ses prétentions particulièrement excessives et mal fondées et les réduire à la stricte réparation du préjudice subi qu'il lui appartient d'établir, à titre très subsidiaire, . constater que la salariée a commis de multiples faute de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave privative de toute indemnité et prononcer cette résiliation aux torts exclusifs de la salariée avec effet au 25 avril 2022, à tout état de cause, . condamner Mme [K] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 25 février 2019 au 1er mars 2019 puis à compter du 15 avril 2019. Par requête du 30 juin 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par lettre du 24 août 2020, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant différents manquements à son employeur. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . fixé le salaire mensuel de référence de Mme [A] à la somme brute de 10 120,97 euros, .

[O] a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 5 octobre 2021, la société [1] a informé M. [O] que la procédure de licenciement engagée à son égard était suspendue dans l'attente des conclusions de l'enquête interne engagée suite aux dénonciations de harcèlement moral. Par requête du 21 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'issue de cette procédure n'est pas indiqué par les parties. Par lettre du 6 mai 2022, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant différents manquements à son employeur. Par requête du 8 juin 2022, M.

Elle regarde l'attitude du salarié comme du chantage et expose que celui-ci a été rappelé à l'ordre à plusieurs reprises, non pas parce qu'il avait dénoncé une irrégularité dans le calcul des unités bénéficiaires, mais parce qu'il se montrait agressif tant avec sa hiérarchie qu'avec ses clients. La société rappelle que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes une première fois d'une demande de résiliation judiciaire le 27 novembre 2017, et qu'au soutien de sa demande de résiliation, le salarié prétendait qu'il ne pouvait plus travailler dès lors que la formule de calcul des unités bénéficiaires attribuées aux clients était douteuse, qu'il était harcelé moralement en raison d'un changement de secteur géographique, d'une modification de ses conditions de travail et de propos et comportements inappropriés à son égard.

Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé: Madame Caroline CASTRO FEITOSA - 1 - EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2012, M. [E], se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1ermars 2011 en qualité de chef de chantier avec la société [2], a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire d'un tel contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2014, puis les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 27 juillet 2021.

[P], préconisant le port de charge dans la limite de 10 kilos. Une nouvelle visite est intervenue le 23 février 2021 à la demande de l'employeur à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte. M. [P] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 4 mars au 21 septembre 2021. Par requête du 18 mai 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Lors de la visite de reprise du 21 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte, avec les préconisations de reclassement suivantes : « Le salarié ne peut pas porter des charges lourdes de plus de 10 kg.