Cour d'appel de Toulouse, REFERES 1° PRESIDENT, 10 juillet 2026, 26/00082
Cour d'appelLa cour rejette demande formulée par la SAS [1] d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 29 janvier 2026 sous la forme d'une consignation entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de la présente instance de référé.
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La cour rejette demande formulée par la SAS [1] d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 29 janvier 2026 sous la forme d'une consignation entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de la présente instance de référé.