Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

09/07/2026

N° RG 24/00228

N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OV

Décision déférée - 21 Décembre 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 23/00003

[K] [Y]

C/

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Marie DENJEAN

Me Regis DEGIOANNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/29

***

Le neuf Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant),

Représenté par Me Marie DENJEAN, avocate au barreau de TOULOUSE (Plaidant)

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

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Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 mai 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 8 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

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