Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 9 juillet 2026RG n° 24/00228
- Solution
- Ordonnance
- Durée de l'appel
- 2 ans et 6 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 8 juin 2026.
- Éléments du litige : Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile.
- Solution: Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
48 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
09/07/2026
N° RG 24/00228
N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OV
Décision déférée - 21 Décembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 23/00003
[K] [Y]
C/
S.A.S. [1]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Marie DENJEAN
Me Regis DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/29
***
Le neuf Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant),
Représenté par Me Marie DENJEAN, avocate au barreau de TOULOUSE (Plaidant)
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
*****
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 mai 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 8 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a579de293c619cd1ff79635
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a579de293c619cd1ff79635.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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