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Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a débouté M. [T] [D] de sa demande de rachat des périodes de salariat exercées à l'étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision par arrêt du 19 janvier 2016.

Le 16 février 2006, Mme [I] [Y] (la salariée) a été engagée par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société) en qualité d'opératrice contrôleuse par contrat de travail à durée déterminée puis à compter du 7 août 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

a répondu dans ces termes : '(...) au cas où tu as mal lu le rapport de la médecine du travail, c'est plutôt une impossibilité de travailler que tu as demandé (...) donc à part du balayage je n'ai pas de travail pour toi...donc le mieux c'est que tu te mette en arrêt maladie le temps que je vois avec la sécurité sociale ce que l'on fait.

de l'avis d'inaptitude, de son précédent poste, des préconisations de la médecine du travail et des postes disponibles, ce que l'employeur conteste. A l'appui de son moyen, la société produit le procès-verbal du CSE du 13 février 2024 lequel indique ceci : 'recueil de l'avis du CSE sur un dossier d'inaptitude sur le bassin d'emploi de [Localité 3] ayant…

, si tel était le cas, sur les démarches effectuées auprès de la médecine du travail, laquelle avait averti, en vain, l'employeur de la situation. - avoir pris fait et cause pour Mme [N], l'intimée se voyant réserver un traitement différencié en étant cantonnée au comptoir, sans gestion d'un laboratoire ou en devant se justifier de partir à l'heure de…

constants La SAS [2] [3], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale des travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment. Elle emploie moins de dix salariés et applique la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990. M.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [2] (la société ou l'employeur) a pour activité la vente, la gestion d'immeubles, de fonds de commerce. Elle emploie plus de 11 salariés.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [J] [G] (la salariée) a été engagée par la société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais (CISR) (la société ou l'employeur) en qualité de médecin spécialiste en médecine nucléaire par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013 à temps plein.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] [T] (la salariée) a été engagée par la société [1] ( la société ou l'employeur) en qualité d'acheteur [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2017 à temps plein.

La caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie ("la CARSAT Normandie" ou "la CARSAT"), organisme de droit privé assumant une mission de service public, a engagé M. [M] [R] comme comptable dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée entre le 16 janvier et le 30 juin 2023.

Par jugement du 8 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement abusif et en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure…

Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Rouen, section encadrement, pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité était irrecevable, - dit que le licenciement de M.

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

de M. [E] [U] M. [Y] [R] explique que M. [E] a été déclaré inapte par la médecine du travail en date du 2 octobre 2023 et qu'une recherche de reclassement, restée infructueuse jusqu'au jour de la réunion, a été lancée immédiatement.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [I] [F] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] ([3]) (la société) par la société [4] par plusieurs contrats de missions entre le 5 avril 2021 au 15 décembre 2024. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par jugement du 29 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [J] était d'origine professionnelle et condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - complément d'indemnité spéciale de licenciement : 14 262,04 euros net - indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis : 3 525,80 euros net - dommages…

Mme [Q] [T] (la salariée) a été engagée par la société [3] (la société) devenue la société [1], en qualité d'ingénieur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 à temps plein, après un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2003 au sein de la société [4].

pour les prochains entretiens d'activité, qu'un rendez-vous avec la médecine du travail est prévu le 23 mars 2021 et qu'il va prendre rendez-vous avec le comité expert médical de la sécurité sociale.

salaires qu'elle ne lui a pas versés, qu'il a été déclaré inapte par la médecine du travail le 9 octobre 2019, qu'il a alors été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 19 octobre 2019, qu'il a reçu ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte qui ne lui a jamais été versé et qu'il a…

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La [1] (la société ou l'employeur) a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2011.