Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 22/01992
Cour d'appelLe contrat de travail de M. [O] [A] a été rompu par le licenciement économique intervenu le 24 janvier 2020. La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts du chef de 'la rétractation du licenciement pour motif économique'. La cour confirme le jugement de départage rendu le 27 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice financier et moral et de sa demande de dommages-intérêts relative à la clause d'exclusivité. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la SELARL Actis Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [F] [V] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 22/01992
Le contrat de travail de M. [O] [A] a été rompu par le licenciement économique intervenu le 24 janvier 2020. La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts du chef de 'la rétractation du licenciement pour motif économique'. La cour confirme le jugement de départage rendu le 27 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice financier et moral et de sa demande de dommages-intérêts relative à la clause d'exclusivité. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la SELARL Actis Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [F] [V] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 1].