Cour d'appel de Poitiers · 8 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ord. n° 31

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° RG 25/00719 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIJL

S.A.R.L. [1]

(société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 18 décembre 2025)

Représentant : Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

APPELANTE

Me [H] [E] (SELARL [2]') prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]

Représentant : Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [O] [D]

Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU- SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00719 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIJL,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la décision frappée d'appel,

Vu les conclusions transmises le 22 mai 2026 par Me [E] [H] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] dans lesquelles elle demande de :

- constater son désistement d'appel en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1],

- statuer ce que droit sur les dépens ;

Vu les conclusions transmises le 27 mai 2026 par Mme [O] [D] dans lesquelles elle demande de :

- donner acte à la Selarl [2]' en la personne de Me [J] [L] en qualité de liquidateur de la Sarl [1] de son désistement d'appel ;

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement ainsi régularisé, renonçant par la même à ses demandes au titre de l'appel incident,

- statuer ce que de droit sur les dépens ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 401 du code de procédure civile de déclarer parfaits le désistement d'appel de Me [E] [H] ès qualités et le désistement d'appel incident de Mme [O] [D] ;

Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à Me [E] [H] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à Mme [O] [D] de leur désistement respectif et de leur acceptation réciproque de l'autre à l'égard du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rochefort le 17 février 2025 ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

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