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Sur la recevabilité des prétentions formées contre les sociétés [1], [4], [5] et [3] Moyens des parties M. [Z] [Y] explique que, par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, et en vertu du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 06 novembre 2020 confirmé par la cour d'appel de Paris le 24 octobre 2023, la requalification de ses contrats de missions intérimaires avec les sociétés [6], [3], [4] et [5] en contrats de travail indéterminé depuis le 05 mars 2013 implique qu'elles avaient chacune à son égard la qualité d'employeur au jour de l'accident, donc qu'il est bien fondé à les attraire à la cause pour rechercher leur condamnation solidaire au paiement des indemnités qui lui sont dues à raison de leur faute inexcusable. La société [1] considère que l'action dirigée à son encontre est irrecevable à double titre.

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. Monsieur [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, Monsieur [D] demande l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, que soit prononcée la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés…

le complément du prix de 20 000 euros versé au plus tard le 30 juin 2022 sous les mêmes conditions que celles précédemment énoncées ». Dans un courriel en réponse du 21 janvier 2021, la société Carrare a soutenu que le paiement différé du prix résultait d'une proposition de la société CFGP et que le séquestre s'imposait au regard du risque juridique d'une requalification de la cession de la clientèle en cession de fonds de commerce. La société Carrare n'établit cependant pas qu'un accord de la société CFGP soit intervenu en cours de négociation sur ces points qui constituent une modification substantielle des modalités de paiement du prix stipulées dans la lettre d'intention. 25.

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juger que la société [2], désormais dénommée [1], n'a pas manqué à son obligation de sécurité, et en conséquence - débouter M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes financières afférentes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de licenciement qui est en tout état de cause réglée), sur la demande de requalification du licenciement : - juger infondée la demande d'indemnité de licenciement dans la mesure où M. [P] l'a déjà perçue à l'occasion de son licenciement intervenu le 30 septembre 2021, - débouter en conséquence M. [P] de sa demande d'indemnité de licenciement, - confirmer le jugement du 8 juin 2022 en ce qu'il déboute M.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec accusé de réception. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de [1] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et de la réparation financière du préjudice subi.

de préavis et de congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le liquidateur à remettre les documents sociaux rectifiés mais l'infirmer quant au quantum alloué - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [C] [U] des demandes suivantes : * requalification au poste de directeur et des rappels de salaire subséquents outre l'incidence congés payés * demande subsidiaire de rappel de salaire au titre du chômage partiel * demande d'irrégularité de procédure * demande d'indemnité pour travail dissimulé à titre principal et subsidiairement de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * sa demande de rappel de salaire en net * sa demande de dommages et intérêts pour absence de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance * demande d'article…

et simulateurs à [Etablissement 1]) ; [1] ne dispose d'aucun établissement en France et il n'effectuait aucun déplacement en Islande ou aux Etats-Unis. - La convention de Lugano est inapplicable au cas d'espèce car : - elle exclut expressément de son champ d'application la sécurité sociale et les matières fiscales et douanières alors que le présent litige porte sur la requalification d'un contrat de prestataire de services en contrat de travail ; - depuis 2021, [1] dispose d'une filiale européenne, [3], basée à Malte. L'existence de cette entité maltaise emporte application du Règlement (CE) 44/2001 dit Bruxelles I bis, qui prévaut sur la Convention de Lugano.

L'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée ne peut donc solliciter des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en lien avec l'accident de trajet ; - La demande de requalification en contrat de travail à temps plein est nouvelle en appel ; - Les horaires de la salariée n'ont pas évolué au cours de la relation de travail ; - Les temps de trajet étaient intégrés à l'amplitude journalière et ne sont donc pas des heures complémentaires : toutes ses heures ont été rémunérées et déclarées ; - La salariée n'apporte pas de décompte de ses heures supplémentaires ; -La société [1] a toujours été le seul employeur de Mme [D] ; l'activité de cette dernière au sein des…

DIRE ET JUGER que la rupture doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 28.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.850 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 9.500 euros bruts correspondant à un mois de salaire mensuel brut au titre de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 57.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 40.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; En tout état de cause - CONDAMNER la société [2] à payer à Mme [Y] 20.000 euros…

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-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 12 janvier 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.

Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration du 14 octobre 2022, Mme [V] a interjeté appel.

; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres manquements peuvent être invoqués, ne figurant pas dans cet écrit. Madame [Q] sollicite la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et demande la paiement de la somme de 109 534,22€ , subsidiairement la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande, à ce titre, la somme de 61 613€. À l'appui de cette demande Madame [Q] invoque diverses rétrogradations, un manquement grave à l'obligation de sécurité ayant conduit à son accident du travail et à son inaptitude.

Par jugement du 16 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « Déclare irrecevable l'action en nullité du contrat de travail en raison de la prescription de l'action; Déboute en conséquence Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification du contrat de travail; Déboute Monsieur [A] [V] du surplus de ses demandes; Déboute la SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur » M. [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 22 mars 2022, adressée par son défenseur syndical. La société [3] est devenue la société [4] en janvier 2025.

(b) CONSTATER l'absence de mention de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans le contrat de travail à temps partiel annualisé et dans l'accord relatif au temps partiel aménagé ; En conséquence, (c) PRONONCER l'illicéité du contrat de travail à temps partiel annualisé de monsieur [D] [A] en date du 1er mai 2012 ; (d) DECLARER l'action en requalification recevable ; (e) REQUALIFIER le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mai 2012 ; (f) CONDAMNER la société [4] [1] à payer à monsieur [D] [A] les sommes suivantes : (g) CONDAMNER la société [Localité 3] [1] à payer à monsieur [D] [A] les sommes suivantes : 48 505,48 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus…

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [H] demande à la cour de: « INFIRMER le jugement entrepris ; REQUALIFIER les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004 ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.009,63 € - Rappels de salaires de décembre 2017 à novembre 2019 30.819,17 € - Congés payés afférents : 3.081,92 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.019,26 € - Congés payés afférents : 401,93 € - Indemnité de licenciement : 8.540,93 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.000,00 € CONDAMNER la Société [3] « [2] » à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000,00 € en application de l'article…