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condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 628 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 août 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - juger prescrite la demande formée le 8 juillet 2022 par M.

sont réalisés sur le plan collectif et il a été fait précédemment état du mécanisme de minoration des objectifs de l'agence en accueil partagé. Il est aussi prévu que des chargés d'accueil itinérants ou des gestionnaires puissent être affectés en renfort en cas d'absence prévisible ou non. L'intimée verse enfin des données chiffrées faisant apparaître un volume globalement stable d'heures supplémentaires au cours des années 2021 (année où le dispositif litigieux n'était pas encore en vigeur) à 2025. Par ailleurs, la gestion collective de l'accueil s'est accompagnée de changements matériels comprenant notamment des casques téléphoniques permettant de répondre aux appels à n'importe quel endroit de l'agence et le recours à des ordinateurs pouvant être déplacés au gré des besoins.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. La salariée conteste avoir envoyé le courrier du 22 juillet 2014, dans lequel il est indiqué qu'elle va réintégrer son poste le 12 octobre 2014 et souhaite l'aménagement de son emploi à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine « si possible entre 9h30 et 15h30 » au regard de ses « obligations parentales auprès de [ses] deux enfants [de] 5ans et 2,5 ans.

la somme de 584,62 euros au titre du solde des congés payés, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] : * d'un rappel de salaire d'un montant de 250 euros et 25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] : * de déclarer l'ensemble des cotisations retraites non payées par la société auprès de la sécurité sociale et des…

Par jugement du 25 novembre 2022, cette juridiction, après avoir joint les trois procédures, a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, a dit que la preuve d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel n'était pas rapportée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer à la salariée les sommes suivantes : * 4 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.

. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. En l'espèce, Monsieur [N] produit à l'appui de ses dires des attestations de deux collègues déjà évoquées, Madame [D] et Madame [S], qui indiquent que des primes ont été versées à certains salariés afin de compenser les jours de congés non pris compte tenu de la charge de travail de l'entreprise.

[C] de ses demandes concernant : - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le travail dissimulé, - le rappel de salaire au titre de la « rémunération sans rapport avec les sujétions imposées » pour la période de janvier 2019 à juillet 2019, - la somme de 446,40 euros au titre du préjudice subi pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans compensation, - ordonné la rectification des bulletins de salaire (absence d'indication de la qualité de responsable de pôle « Design and Build » de janvier 2019 à juillet 2019) conformément au jugement, - condamné la société [1] à verser à M.

Le salarié fait valoir que le liquidateur de la société se contente d'alléguer que son contrat de travail était nul sans le démontrer, alors qu'il verse des pièces aux débats établissant, selon lui, qu'il a travaillé entre septembre et décembre 2021, qu'il a demandé à être payé, que son salaire de base n'avait rien de disproportionné, puisqu'il était calqué sur le minimum conventionnel, de même que les heures supplémentaires qu'il a effectuées, et conclut par conséquent à l'infirmation du jugement qui a déclaré le contrat nul.

fixés par la société [1] dans le cadre de la loi, de la convention collective et des accords d'entreprise. Il est convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de l'intéressé pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise. L'intéressé pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise exigera dans les limites fixées par le code du travail, la convention collective et les accords d'entreprise.

[O] demande à la cour de : -Déclarer recevable l'intervention forcée de la [6] [5] et de l'[2] [8] ; - Réformer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, Et statuant à nouveau de ce chef, - Fixer au passif de la société [1] les sommes de : 1.088,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires pour le mois de juin 2021, outre 108,84 euros de congés payés afférents ; 40,81 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois de juillet 2021 ; 108,65 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois d'août 2021 ; 828 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 331,10 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 22 630,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 2 000 euros pour paiement tardif du salaire de septembre 2021 et de…

requalifié le licenciement pour faute grave de M. [G] [D] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné la SAS [X] à verser à monsieur [G] [D] les sommes suivantes': -5328,04 euros à titre d'indemnité de préavis, -532,80 euros à titre de congés payés afférents, -8954,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1091,69 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, -109,16 euros à titre de congés payés afférents, -172,92 euros à titre de remboursement de notes de frais, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 6 mars 2020, -15984,12 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision'; ordonné la…

Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. En conséquence, - Condamner la société [1] à payer à M. [A], les sommes suivantes : * Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 012,80 euros * Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 18 759,60 euros * Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 13 864,65 euros * Congés payés sur heures supplémentaires : 1 386,47 euros * Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros * Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros * Intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts * Dépens Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la société [1] demande à la cour de : - Juger la société [1] recevable et bien fondée en ses explications…

Prononce l'inopposabilité de la convention de forfait jours Dit que le harcèlement moral est caractérisé Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Condamne Madame [N] [Y] à verser à Madame [Q] [H] les sommes suivantes: - 3 922,44€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 392,24€ au titre des congés payés afférents - 18 237,18€ au titre des heures supplémentaires - 1 823,71€ au titre des congés payés afférents - 4119,56€ au titre du repos compensateur Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convention devant le bureau de conciliation Rappelle qu'en vertu de l'article R.1451-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 922,44 €.

autres domaines énoncés dans ce document. En votre qualité de Directrice-adjointe n'ayant aucune subdélégation connue, ces agissements relèvent de l'abus de pouvoir. De même, vous avez abusé de votre fonction pour établir votre planning individuel sur un horaire non effectif par rapport à vos attestations de présence en formation et vous attribuer des heures supplémentaires indues. 5°) Nous avons découvert ce 27 juillet 2016, suivant une délégation que votre Directeur, M. [B], vous avez donnée concernant les demandes d'admission, que des courriers portant votre signature avaient été envoyés aux familles avec de fausses informations au préjudice de [Localité 4] et des familles, concernant les demandes d'admission de résidants potentiels dans les établissements.

sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] [L] est justifié ; -Condamne la société [1] ([2]) à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses heures supplémentaires non rémunérées ; -Dit que cette créance portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; -Condamne la société [2] à verser au requérant la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déboute M.

Dommages et intérêts pour licenciement nul': 152'932,80'€ A titre subsidiaire': - Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse': - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 108'327,40'€ En tout état de cause': - Dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement': 19'116,60'€ - Rappel d'heures supplémentaires sur les trois dernières années': 49'932'€ - Congés payés afférents': 4'993,20'€ - Rappel de rémunération variable': 12'744,40'€ - Congés payés afférents': 1'274,44'€ - Article 700 du CPC': 5'000'€ - Ordonner la publication du jugement à venir par la société sur son site internet - Astreinte par jour de retard': 1'000'€ - Entiers dépens - Attestation Pôle emploi - Bulletins de salaire - Certificat de travail conforme - Intérêts au taux légal - exécution provisoire - Astreinte par jour de retard et par document': 50'€'»…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé au passif de la société [1] les créances suivantes : * 704,53 euros à titre de rappel de salaires ; * 70,45 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 862,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 386,27 euros au titre des congés payés afférents ; * 3…

et intérêts pour garanties insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, l' absence d'entretien annuel sur la charge de travail et la conciliation vie privée / vie professionnelle et l'absence de contrôle des jours de congés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et des rappels de primes (dont notamment des primes annuelles de fin d'année sur objectifs de la distribution, des primes sur deals initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M.

la somme de 410,98 euros au titre des primes de fin d'année restant dues pour les années 2017, 2020 et 2021, * la somme de 2 749,95 euros au titre des primes de présentéisme pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021, * la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à…