Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/02433
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour déclare recevable la demande en paiement de la société [1]. La cour ordonne à mme [q] [o] de payer à la societe [1] une somme au titre des sommes qu'elle a indument perçues, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2020. La cour ordonne à mme [q] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour déclare recevable la demande en paiement de la société [1]. La cour ordonne à mme [q] [o] de payer à la societe [1] une somme au titre des sommes qu'elle a indument perçues, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2020. La cour ordonne à mme [q] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.