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Monsieur [G] [X] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2014, en qualité d'agent de chambre funéraire. Le 1er octobre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société [3], aux droits de laquelle la société [2] se trouve à nouveau. La relation de travail est régie par la convention collective des pompes funèbres. Par lettre du 1er avril 2019, Monsieur [X] était convoqué pour le 4 avril à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 11 avril 2019 suivant pour cause réelle et sérieuse, pour avoir crié sur l'un de ses collègues, ainsi que sur sa supérieure hiérarchique et avoir asséné des coups de poing sur la porte de la maison funéraire, alors qu'une famille s'y recueillait.

Monsieur [C] [J] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 20 mai 2015, en qualité de "relationship manager", avec le statut de cadre. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de "global banker". Monsieur [J] a déclaré démissionner par lettre du 18 juin 2021 et les parties sont convenues de fixer la fin du préavis au 27 août 2021. Le 16 mars 2022, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir débouté la société [2] de sa demande relative à la prescription, a débouté Monsieur [J] de ses demandes, a débouté la société [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [J] aux dépens.

Monsieur [U] [L] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 4 mars 2008, en qualité de concepteur-rédacteur, avec le statut de cadre. La relation de travail est régie par la convention collective de la Publicité. Par lettre du 17 décembre 2021, Monsieur [L] était convoqué pour le 4 janvier 2022 à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 6 janvier suivant pour cause réelle et sérieuse, caractérisée, notamment, par des propos à caractère sexiste et dégradant concernant une collègue, ainsi que par l'inobservation des consignes de sécurité. Il a été dispensé de l'exécution de son préavis. Le 31 janvier 2022, Monsieur [L] a saisi le

Madame [Y] [K] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de journaliste, reporter, rédactrice et présentatrice. Elle a été licenciée pour faute grave le 29 mars 2022. Le 17 mai 2022, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [K] de ses demandes, a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et a condamné Madame [K] aux dépens. Madame [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions

Madame [O] [H] a été engagée par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 10 mai 2021, en qualité de commerciale. La relation contractuelle a pris fin le 28 février 2022. Madame [H] a ensuite été engagée pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2022, en qualité de commercial sédentaire, par la société [1], dirigée par la même personne. La relation de travail est régie par la convention collective '[3]'. Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du 18 mars 2022 puis du 23 mai au 11 juin 2022. Par courriel adressé le 4 août 2022 à la société [1], elle a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 15 septembre 2022,

Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la Fondation Hopital [Etablissement 1] à payer à M. [D] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par déclaration du 21 novembre 2024, la Fondation Hopital [Etablissement 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 14 novembre 2024. La Fondation Hopital [Etablissement 1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 28 janvier 2025. M. [D] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 18 avril 2025. Par conclusions d'incident du 18 avril 2025, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de : - PRONONCER la radiation de l'affaire du rôle de la cour, - DÉBOUTER la Fondation Hopital [Etablissement 1] de ses demandes.

La société [2] est un institut de beauté. Le 1er janvier 2021, Mme [X] [S] a été embauchée par la société [2] en qualité d'employée polyvalente moyennant un salaire brut de 1 554,62 euros par contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 35 heures, la salariée s'engageant à effectuer des heures complémentaires. Deux avenants ont été signés par les parties le 1er juin 2022. - l'un stipulant que « Ce contrat se transforme donc Mme [S] bénéficiera d'une rémunération brute de 2 179 euros ». - l'autre, que « Ce contrat se transforme donc Mme [S] est engagée par la société [2] en qualité de responsable d'institut de beauté » ; et s'agissant de la rémunération « Ce contrat se transforme donc Mme [S] bénéficiera d'une rémunération brute de 2 179 euros ».

Le 1er décembre 2021, la société [1] a engagé Mme [R] [G] à la fonction d'équipière de commerce à compter du 1er décembre 2021 avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2019, Mme [G] ayant préalablement travaillé dans un autre magasin du groupe [2] auquel appartient la société [1]. Le 27 mai 2024, Mme [G] a été licenciée pour faute grave. Le 31 décembre 2024, Mme [G] a saisi la formation référé du conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-[Localité 4] pour solliciter la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, attestation de salaires pour l'arrêt maladie du 14 mai 2024) et des dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros pour remise tardive des documents. Par ordonnance

Mme [S] [C] est embauchée par la société [2] par un avenant du 1er septembre 2024 à son contrat à durée indéterminée, en qualité 'd'agent de service confirmé', avec reprise d'ancienneté au 17 mai 2021 après un transfert de contrat conventionnel pour perte de marché. Par courrier daté du 23 août 2024, la société [3] informe Mme [C] que suite à une réorganisation, il lui est imposé une mutation avec prise d'effet au 1er septembre 2024 sur le site de [Localité 4] de [Localité 5] que Mme [C] refuse en date du 30 août 2024 pour raison familiale. Mme [C] ne perçoit plus de rémunération depuis le 1er septembre 2024. Par courrier en date du 24 septembre 2024, la société informe Mme [C] que suite à une réorganisation de leurs sites, il lui est

M. [H] [N] [B] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 mai 2008 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'ASSI-AS (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 29 mai 2008. Le 28 octobre 2021, il a

Mme [P] [Z] (la salariée) a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 février 2006 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'agent des services de sécurité incendie, niveau 4, échelon 1, coefficient 160, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où la salariée était affectée, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvel attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 13 février 2006. Le 28 octobre 2021, elle a saisi le conseil de

Mme [O] [J] (la salariée) a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1999 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'agent des services de sécurité incendie confirmé, statut employé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où la salariée était affectée, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvel attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 1er août 1999. Le 28 octobre 2021, elle a saisi le conseil

M. [Z] [G] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 août 2010 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[Localité 3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150 à temps complet, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 4 août 2010. Le 28

M. [R] [S] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1998 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 4, échelon 2, coefficient 175, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 5 octobre 1998. Le 28 octobre 2021, il a saisi le conseil

M. [M] [B] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 novembre 2007 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[Localité 3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 7 juin 2007. Le 28 octobre 2021

Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit le licenciement pour faute grave fondé, débouté M. [F] [G] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [F] [G] à restituer le matériel professionnel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 23 juillet 2025, M. [F] [G] a interjeté appel du jugement. M. [F] [G] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 23 octobre 2025. L'association [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 21 janvier 2026. Par conclusions d'incident du 19 janvier 2026, l'association [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions d'appelant.

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [S] [J] [L] & [F] [R] à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [L] [F] [T] & [C] [W] à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [2] à payer diverses sommes à M. [X] au titre de l'exécution du contrat de travail. Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement. Suivant avis du greffe du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelante concernant une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel comme ayant été effectuée sans avoir constitué avocat et sans être représentée par un défenseur syndical et comme n'ayant pas été formalisée conformément aux dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été examinée lors de l'audience de mise en état du 06 janvier 2026, avant d'être renvoyée à une audience d'incident.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 19 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.