Rechercher une décision

Le 1er décembre 2021, la société [1] a engagé Mme [R] [G] à la fonction d'équipière de commerce à compter du 1er décembre 2021 avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2019, Mme [G] ayant préalablement travaillé dans un autre magasin du groupe [2] auquel appartient la société [1]. Le 27 mai 2024, Mme [G] a été licenciée pour faute grave. Le 31 décembre 2024, Mme [G] a saisi la formation référé du conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-[Localité 4] pour solliciter la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, attestation de salaires pour l'arrêt maladie du 14 mai 2024) et des dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros pour remise tardive des documents. Par ordonnance

Mme [S] [C] est embauchée par la société [2] par un avenant du 1er septembre 2024 à son contrat à durée indéterminée, en qualité 'd'agent de service confirmé', avec reprise d'ancienneté au 17 mai 2021 après un transfert de contrat conventionnel pour perte de marché. Par courrier daté du 23 août 2024, la société [3] informe Mme [C] que suite à une réorganisation, il lui est imposé une mutation avec prise d'effet au 1er septembre 2024 sur le site de [Localité 4] de [Localité 5] que Mme [C] refuse en date du 30 août 2024 pour raison familiale. Mme [C] ne perçoit plus de rémunération depuis le 1er septembre 2024. Par courrier en date du 24 septembre 2024, la société informe Mme [C] que suite à une réorganisation de leurs sites, il lui est

M. [H] [N] [B] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 mai 2008 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'ASSI-AS (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 29 mai 2008. Le 28 octobre 2021, il a

Mme [P] [Z] (la salariée) a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 février 2006 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'agent des services de sécurité incendie, niveau 4, échelon 1, coefficient 160, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où la salariée était affectée, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvel attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 13 février 2006. Le 28 octobre 2021, elle a saisi le conseil de

Mme [O] [J] (la salariée) a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1999 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'agent des services de sécurité incendie confirmé, statut employé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où la salariée était affectée, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvel attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 1er août 1999. Le 28 octobre 2021, elle a saisi le conseil

M. [Z] [G] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 août 2010 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[Localité 3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150 à temps complet, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 4 août 2010. Le 28

M. [R] [S] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1998 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 4, échelon 2, coefficient 175, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 5 octobre 1998. Le 28 octobre 2021, il a saisi le conseil

M. [M] [B] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 novembre 2007 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[Localité 3] (agent de service sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Consécutivement à la perte du marché de la sécurité au sein du Parlement Européen où le salarié était affecté, son contrat de travail s'est poursuivi avec la société [1] (l'employeur), nouvelle attributaire, à compter du 1er août 2019, son ancienneté étant reprise au 7 juin 2007. Le 28 octobre 2021

Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit le licenciement pour faute grave fondé, débouté M. [F] [G] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [F] [G] à restituer le matériel professionnel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 23 juillet 2025, M. [F] [G] a interjeté appel du jugement. M. [F] [G] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 23 octobre 2025. L'association [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 21 janvier 2026. Par conclusions d'incident du 19 janvier 2026, l'association [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions d'appelant.

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [S] [J] [L] & [F] [R] à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [L] [F] [T] & [C] [W] à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [2] à payer diverses sommes à M. [X] au titre de l'exécution du contrat de travail. Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement. Suivant avis du greffe du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelante concernant une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel comme ayant été effectuée sans avoir constitué avocat et sans être représentée par un défenseur syndical et comme n'ayant pas été formalisée conformément aux dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été examinée lors de l'audience de mise en état du 06 janvier 2026, avant d'être renvoyée à une audience d'incident.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 19 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

ET DE LA PROCEDURE M., [I] a été engagé par la société, [2] transporteur par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2012, en qualité de chauffeur poids-lourd. En avril 2018, son contrat de travail a été transféré à la société, [3]. Le 1er mai 2021, la société, [3] était absorbée par la société, [1]. M., [I] était affecté sur le site de, [Localité 3]. Il percevait un salaire mensuel brut de 2 646, 86 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. M., [I] était placé en activité partielle du 23 mars 2020 au 9 juillet 2021. Le 31 mars 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir l'application de la qualification professionnelle 138M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers depuis avril 2018 et les rappels de salaire afférents.

L'association, [2] est spécialisée dans la mise à disposition de personnel dans les hôtels de la région parisienne. Le 13 novembre 2018, Mme, [G], [Z] a été engagée en qualité d'adjointe de direction. Le 10 janvier 2023, Mme, [Z] a été déclarée inapte à tout emploi par la médecine du travail, elle a été licenciée le 13 février 2023. Le 9 février 2024, Mme, [Z] a saisi la section encadrement du conseil de Prud'hommes de, [Localité 3] en contestation de son licenciement. Le conseil de Mme, [Z] a sollicité le dessaisissement du conseil de prud'hommes de, [Localité 3] au profit de celui de, [Localité 4] en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Le 14 avril 2025, le conseil a rendu le jugement

M. [U] a été recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] qui a pour activité l'organisation de visites, excursions et circuits touristiques. Il a effectué de nombreuses prestations qui lui ont été rémunérées à la vacation. M. [U] est depuis plusieurs années délégué syndical et est membre du Conseil social et économique depuis une date non précisée par les parties. Estimant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de signature par lui de contrats à durée déterminée écrits, M. [U] a saisi le 16 juillet 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Le syndicat professionnel FFC CONSTRUCTEURS (ci-après, la FFC CONSTRUCTEURS), dont la dénomination sociale était jusqu'au 17 mars 2016 « CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES CARROSSIERS ET CONSTRUCTEURS ' CAR CO SER CO », a été constitué en 1973 et a son siège social [Adresse 3] à [Localité 2]. La FFC CONSTRUCTEURS indique regrouper environ 350 sociétés dont l'activité est la conception, la construction, la transformation ou l'aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, utilitaires et de transport de personnes, les remorques et semi-remorques et leurs châssis, ainsi que les matériels connexes à ces activités, hayons, élévateurs, grues auxiliaires et chariots embarqués notamment. Elle représente les intérêts de ses membres et communique sur son site internet accessible à l'adresse et sur le réseau social LinkedIn.

1. Le 7 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit estonien Intelligence Next OÜ. 2. L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 4]. 3. L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, "DNEF") en date du 25 mars 2025 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit estonien INTELLIGENCE NEXT OÜ

Par assignation du 5 septembre 2025, M. [U] [Q] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, se prévalant d'une créance d'un montant de 7 208,70 euros résultant d'une décision du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 7 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, désigné M. [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2024. Par déclaration au greffe du 16 octobre 2025, la société Trust supermarket a interjeté appel de ce jugement.

L'association Institut Alfred Fournier a relevé appel le 29 mars 2022 du jugement rendu le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à M. [I]. Par arrêt du 25 juin 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné une médiation et a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 27 janvier 2026. L'association Institut Alfred Fournier a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 27 novembre 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « Donner acte à l'INSTITUT ALFRED FOURNIER qu'il se désiste de son appel qu'il a interjeté du jugement à l'encontre de Monsieur [I] et que ce désistement est accepté par Monsieur [I] Donner acte à Monsieur [I] qu'il se désiste de son appel incident et que ce désistement est accepté par l'INSTITUT ALFRED FOURNIER.