Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 3

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 24 JUIN 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09408.

APPELANT

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

INTIMÉE

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] a interjeté appel du jugement rendu le 20 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 8 octobre 2025'; à cette date une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée. L'arrêt de médiation a été rendu le 19 novembre 2025.

Le médiateur a informé la cour que la médiation a abouti à un accord.

Dans ses écritures du 14 avril 2026, régularisées le 14 avril 2026, l'avocat de M. [E] demande à la Cour :

- donner acte à M. [E] de son désistement d'appel ;

- donner acte à la SAS [1] de ce qu'il accepte le désistement ;

En conséquence,

- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ;

- laisser les dépens à la charge des parties.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 14 avril 2026, l'avocat de la SAS [1] demande à la cour de :

- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque des parties ;

- constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour ;

- laisser les dépens à la charge de l'appelant à titre principal.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [E] et la SAS [1].

M. [E] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la SAS [1] rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [E], désistement accepté par la SAS [1],

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [E].

La greffière Le président