Rechercher une décision

A compter du 10 octobre 2018, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 2] (ci-après le [1]) a embauché M. [R] [G], sans contrat de travail écrit, en qualité de formateur, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [G]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1].

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [B] [Z], né en 1995, a été engagé par la société [2] [Localité 3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2017 à temps partiel en qualité de livreur polyvalent, catégorie employé, niveau I, échelon 1. Le contrat de travail de M. [Z] a par la suite fait l'objet d'un transfert au profit de la SAS [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Le 13 octobre 2020, la société [1] a déposé plainte pour vol en raison de la vente par certains salariés de produits des restaurants de l'enseigne [2] en dehors des horaires d'ouvertures. Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 26 mai 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [K], né le 14 juillet 1988, a été engagé par la S.A.S [1] ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2019, avec reprise de son ancienneté au 09 septembre 2019 en qualité de conducteur livreur VL, statut ouvrier, groupe 3 bis. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 22 juin 2020, suite à rendez-vous avec le service de santé au travail, la médecine du travail adressait une attestation de suivi à la direction de M. [U] [K]. L'attestation de suivi mentionnait les commentaires suivants : « Téléconsultation motivée par une situation d'

Mme [B] [N] a été engagée par l'association de soins à domicile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours de la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016 en qualité d'aide soignante au motif de remplacements de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 1er juin 2016, elle a été engagée par l'association de soins à domicile en qualité d'aide soignante, la durée du travail étant fixée à 78 heures 67. Par avenant au contrat de travail du 31 mars 2017 son temps de travail a été fixé à 92 heures, ce à compter du 1er juin 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [D], né le 25 août 1980, a été engagé par la société pour le développement de la gestion d'assurance courtage (ci-après désignée « [3] »), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2014, en qualité de chargé de relation client, statut non cadre. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des entreprises de courtage et d'assurance et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [C], né en 1958, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre, position II, coefficient 100. Une convention de forfait-jours était prévue à son contrat de travail. A compter du mois de janvier, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la SAS [1], ci-après société [3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avenant ingénieurs et cadres. En 2016, M. [C] a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être élu le 14 mars 2017 membre de la délégation unique du personnel.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL Dr [X] [S], représentée par sa gérante Mme [X] [Q] [S], exerçant la profession d'ophtalmologie, et désigné la SELARL Fides, prise en la personne de Me [B] [K] [T], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a, à la requête du mandaire judiciaire: - rejeté le plan de redressement proposé par la SELARL Dr [X] [S], - constaté que la SELARL Dr [X] [S] est en état de cessation des paiements, - converti par conséquent la procédure de redressement judiciaire prononcée le 26 septembre 2024 en procédure de liquidation judiciaire, - mis fin aux opérations de

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 19 mai 2026 et 18 juin2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

Par requête du 29 juillet 2022, M. [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail verbal le liant à la société [1] à compter de juillet 2017, de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, -

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 14 mars 2018 faisant suite à un contrat à durée déterminée de quatre mois à compter du 13 novembre 2017, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [T] [B] en qualité d'opérateur de caisse. Les relations contractuelles entre les parties n'étaient soumises à aucune convention collective. La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 12 août 2020 doublé d'un courriel, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 août suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 28 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [X] [E], né en 1985, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01er février 2020 en qualité de cuisinier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). M. [E] soutient avoir travaillé pendant la crise sanitaire résultant à la pandémie de la Covid-19 et ce, alors qu'il était censé être en activité partielle. Le 26 avril 2021, M. [E] a déposé plainte pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et tentative de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Il soutient alors avoir été agressé par son supérieur hiérarchique par arme blanche le 24 avril 2021.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 14 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

A compter du 31 octobre 2014, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 1] (ci-après le [1]) a embauché Mme [R] [V], sans contrat de travail écrit, en qualité de formatrice, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 20 novembre 2020, le [1] n'a plus fourni de travail à Mme [V]. Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] aux torts

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [A] [X], née en 1960, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 14 janvier 2002 au 14 avril 2002, renouvelé jusqu'au 13 juillet 2002, en qualité d'assistante commerciale. La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une formalisation à l'écrit le 06 septembre 2002. Par avenant du 20 décembre 2010, la durée du travail de 35 heures de Mme [X] et ses horaires ont été réaménagés sur quatre jours. En dernier lieu, Mme [X] exerçait les fonctions de responsable administration des ventes, statut cadre, position III A, coefficient 400. Les relations contractuelles entre les parties étaient

La société [5], exploitant le restaurant du plateau de [Localité 6] a engagé M. [J] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018 en qualité de chef de partie au restaurant Le Plateau de Gravelle, concédé par la ville de [Localité 4]. La société [6] a remporté un appel d'offres le contrat de concession afin de rénover et d'exploiter le restaurant. La société [1] a été créée le 1er avril 2019 afin d'exploiter le restaurant. Par jugement en date du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation de la société [5]. La SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur. Par lettre du 12 avril 2019, M. [J] a été convoqué par le liquidateur de la société [5] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

La société [1] SAS, ci-après la société [2], a engagé M. [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 2018 en qualité de directeur marketing, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie, ingénieurs et cadres. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Au corus du mois d'août 2020, une enquête a été diligentée par la [3] de la société [2]. Par lettre du 24 novembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 décembre suivant. M. [Z] a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2020. La lettre de licenciement indique : 'vous avez la charge de l'activité de développement des Instruments Scientifiques de l'entreprise.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [A], né en 1973, a été engagé par la société [2] - [D] [T], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2000 en qualité de mécanicien. A la suite de l'acquisition partiel du fonds de commerce de la société [3] [D] [T] par la SASU [1] le 30 septembre 2021, le contrat de travail de M. [A] a été transféré au profit de cette dernière. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de chef d'équipe - gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maitrise, classification 20. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

A compter du 19 novembre 2003, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 1] (ci-après le [1]) a embauché M. [G] [Z] sans contrat de travail écrit, en qualité de formateur, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [Z]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts exclusifs du [1], - dit que le licenciement de M.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 20 mai 2026 et le 19 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.