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Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 27 novembre 2025 n°RG2025-00003668 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [M] le 04 Décembre 2025 ; Vu les conclusions en date du 05 juin 2026 de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimée en date du 08 juin 2026, acceptant sans réserve le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

M. [B] [K], embauché en qualité de manoeuvre par la société [1] a été victime d'un accident le 13 mars 2019, qui a occasionné un ' traumatisme épaule et poignet droit', selon certificat médical initial du 13 mars 2019, et qui a été pris en charge le 25 mars 2019 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle. Par décision en date du 23 juin 2021, l' état de santé de M. [B] [K] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 22 juin 2021, avec séquelles indemnisables. Cette décision a été contestée par M. [K] et, après mise en oeuvre d'une expertise médicale et l'avis du médecin expert [A] [D],en date du 22 septembre 2021, par décision notifiée à M. [K] le 13 janvier 2022, la CPAM de l'Hérault a fixé la date de consolidation au 22 juin 2021.

Par lettre recommandée en date du 31 octobre 2019, reçue au greffe le 4 novembre 2019, Mme [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, d'un recours contre la décision de recours amiable de la CPAM. Par jugement rendu le 9 mars 2023, après avoir ordonné une mesure d'instruction confiée au docteur [N], médecin expert, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : - en la forme, reçu le recours de Mme [C] [S] - dit n'y avoir lieu à expertise - dit que Mme [C] [S] était en capacité d'exercer une activité professionnelle à la date du 25 février 2019 - confirmé la décision contestée - dit que Mme [C] [S] supportera les dépens. Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 6 avril 2023, Mme [C] [S] a interjeté appel de cette décision.

Engagée le 1er juillet 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en qualité de monteuse-vendeuse, par la société [1], Mme [W] [L] a déclaré le 9 juillet 2014 un accident du travail consistant en une chute dans un escalier. Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a déclaré l'état de santé de Mme [L] consolidé avec séquelles au 30 novembre 2016. L'assurée a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d' IPP qui lui a été attribué, de 40%, lequel par jugement du 15 juin 2018, a fixé de taux à 58% dont 8% au titre de l'incidence professionnelle. Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, Mme [L] a saisi le 13 mars 2017 le tribunal des affaires de sécurité

M. [X] [G], salarié de la société [1] en qualité de technicien clientèle, a été victime d'un accident de travail le 6 mars 2015. Le certificat médical initial établi le 9 mars 2015 par le Docteur [T] [L] mentionne : "chute lors d'une interpellation de police sur le lieu de travail blessure au genou droit et pouce droit - choc psychologique". La déclaration d'accident du travail en date du 18 mars 2015 mentionne : "Activité de la victime lors de l'accident : Néant Nature de l'accident : Néant Objet dont le contact a blessé la victime : Néant Siège des lésions : Nature des lésions : " Cet accident a été pris en charge par Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de M.

Le 30 novembre 2016, M. [M], employé suivant contrat à durée indéterminée à compter du 06 juin 2011 par la SASU [3] en qualité d'ouvrier polyvalent, sur un poste de cariste comportant le nettoyage de son espace de travail, a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « -Activité de la victime lors de l'accident : opération journalière de nettoyage -Nature de l'accident : il s'est coincé le pied gauche entre une traverse de rail et l'auto palette qui s'est mis en marche. Les protections auditives n'ont pas permis au salarié d'entendre arriver l'auto palette. - Objet dont le contact a blessé la victime : rail et auto-palette - Siège des lésions : cheville gauche - Nature des lésions : fractures ». Le certificat

M. [A] a été engagé le 02 décembre 2013 par contrat à durée déterminée par la SARL [O] [F] puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014 en qualité d'ouvrier d'exécution façadier. Le 20 avril 2016, M. [A] a été victime d'un accident du travail. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault (la CPAM ou la Caisse) a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail établie le 21 avril 2016 par la société [O] [F]. Cette déclaration contient les éléments suivants : Date d'embauche de la victime : 02.02.2013 Ancienneté dans le poste de travail : un an et plus Profession et qualification professionnelle de la victime : ouvrier d'exécution Date et heure de l'accident : 20.04.2016 - 10 h 00 Activité de la

Le 22 janvier 2019, Mme [G] [M] employée par la société [1], en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP), a été victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait en déplacement professionnel dans le cadre de ses fonctions pour le compte de son employeur Le 25 janvier 2019, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, qui mentionnait les éléments suivants : Activité de la victime lors de l'accident : Mme [G] [M] était en déplacement professionnel et prenait son repas du soir ; Nature de l'accident : malaise ; Objet dont le contact a blessé la victime : néant ; Siège des lésions : à préciser ; Nature des lésions : rupture d'anévrisme (à confirmer). Aucune réserve n'a été émise par l'employeur lors de cette déclaration.

M. [L] [O], employé depuis le 10 décembre 2015 en qualité d'intérimaire coffreur brancheur par la société [1] et mis à disposition de la société [2], a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault le 3 décembre 2018, un certificat médical d'accident du travail daté du 28 novembre 2018, établi par le docteur [Y] [U], médecin urgentiste au CHU [Etablissement 1] à [Localité 1] mentionnant une 'lombalgie basse' suite à un accident survenu le 28 novembre 2018 à 10 heures sur son lieu de travail habituel. Selon la déclaration d'accident du travail établie par M. [O] reçue par la caisse le 29 janvier 2019, l'activité de la victime lors de l'accident était le 'port de charge lourde', l'accident avait été constaté le 28 novembre 2018 à 14 heures et le témoin ou la première personne avisée était M.

1. Suivant offre préalable de prêt accepté le 26 avril 2013, la société Sogefinancement a consenti à M. [A] et Mme [B] [U] épouse [X], un prêt personnel amortissable d'un montant de 28 700 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel effectif globale (TAEG) de 7,79%. 2. Un avenant de réaménagement est intervenu le 20 mars 2014, fixant la créance à 27 243,18 euros remboursable en 108 mensualités, dont les 24 premières d'un montant de 265, 42 euros et les 84 suivantes d'un montant de 427,50 euros, au taux annuel effectif global de 7,66%. 3. Le 27 juin 2017, Mme [U] épouse [X] a bénéficié d'un plan conventionnel de redressement établi sous l'égide de la Commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales, lui octroyant

Le 12 avril 2015, M. [L] [J], employé depuis le 31 mars 2015 en qualité de moniteur adjoint d'animation auprès du Centre éducatif renforcé (CER) Lozère [Localité 3] Insertion et alternative, a été victime d'un accident du travail ayant occasionné une ' entorse du genou droit avec probable atteinte ligamentaire selon le certificat médical initial établi le jour de l'accident. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère et la date de consolidation a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 29 février 2016 sans séquelles indemnisables. M. [J] a adressé à la caisse un certificat médical de rechute établi le 27 juin 2017 mentionnant une ' entorse du

Le 28 octobre 2020, M. [L] [I], en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie depuis le 6 avril 2000, a effectué une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault. Par décision notifiée le 6 novembre 2020, la CPAM de l'Hérault a attribué une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2020 à M. [L] [I], compte tenu de l'avis de son médecin conseil, qui avait estimé qu'il présentait un état d' invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 1. Le 22 décembre 2020, M. [L] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision. Dans sa séance du 16 mars 2021, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse, et a maintenu M.

Le 11 septembre 2018, Mme [N] [K] a effectué une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Hérault. Par décision notifiée le 27 septembre 2018, la CPAM de l'Hérault a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme [N] [K], au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales nécessaires et au vu de l'avis de son médecin conseil le docteur [Y] [U], qui avait estimé qu'à la date du 11 septembre 2018, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 octobre 2018, reçue au greffe le 5 novembre 2018, Mme [N] [K] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d'un recours contre cette décision.

Le 13 novembre 2020 Mme [M] présentait une demande de renouvellement d'allocation d'adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Héraut. Le 02 février 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de non attribution de l'allocation d'adulte handicapé. Elle retenait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi . Mme [M] formait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le 22 avril 2021 la CDAPH confirmait son rejet d'octroi de l'allocation d'adulte handicapé. Mme [M] formulait un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier de la décision de rejet d'octroi de l'allocation d'adulte handicapé.

M. [C] [A], livreur pour le compte de la SARL [1] depuis le 1er septembre 2017 a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 octobre 2018. Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par le docteur [R], médecin généraliste, fait état d'un ' syndrome anxiodépressif suite à un harcèlement moral . La déclaration d'accident du travail réceptionnée le 12 octobre 2018 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 8 octobre 2018 heure non précisée Lieu de l'accident : inconnu Activité de la victime lors de l'accident : aucune activité. Nature de l'accident : selon les dires du salarié, il s'agirait d'une dépression. Nature des lésions : néant Accident connu le : 09/10/2018 à 15h par les préposés de l'employeur.

Mme [Q] [V] [R], embauchée en qualité d'assistante d'accueil par la SAS [1] [Adresse 6] depuis le 1er février 2006, a été victime le 14 janvier 2019 d'un accident dans les circonstances suivantes : ' à l'accueil la salariée s'est sentie mal, elle s'est rendue à l'infirmerie . Le certificat médical initial établi le 15 janvier 2019 par le docteur [Z] faisait état d'un malaise sur le lieu de travail suite à un conflit avec un manager de l'entreprise dans un contexte de stress post traumatique . Cet accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par son employeur à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault le 18 janvier 2019 qui a été accompagnée d'un courrier de réserves motivées indiquant : ' nous formulons les

Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019. Le certificat médical initial établi par le docteur [N] le jour de l'accident déclaré fait état d'une ' crise d'angoisse avec tétanie sur le lieu de travail en lien avec le travail . La déclaration d'accident du travail établie le 29 juillet 2019 réceptionnée le lendemain par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 26 juillet 2019 à 14 heures 20. Lieu de travail occasionnel. Activité de la victime lors de l'accident : elle faisait du secrétariat. Nature de l'accident : crise d'angoisse. Nature des lésions : néant Horaires de la victime le jour de l'accident : de 7h30 à 12h et de 14h à 18h.

Le 8 décembre 2009, M. [M] [E], salarié de la [2] en qualité de machiniste conducteur depuis 1987, a été victime d'un accident du travail en faisant le plein de son véhicule professionnel, la pompe à essence étant tombée sur lui. Le certificat médical initial faisait état d'une ' commotion cérébrale sans plaie' et une ITT de deux jours était fixée. L'accident a été pris en charge par la CPAM de l'Hérault au titre de la législation sur les risques professionnels. Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M. [M] [E] a saisi le 25 mars 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 9 novembre 2015, a dit que l'accident dont il avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale et lui a alloué une provision de 1 000 euros.

Mme [B] [H], épouse [X], a été engagée par la [4] en qualité d'assistante d'accueil à compter du 1er avril 2009 et affectée à l'agence située [Adresse 4] à [Localité 4]. Le 22 mars 2012, cette agence a fait l'objet d'un vol à main armée commis par plusieurs individus, alors que Mme [H] épouse [X] se trouvait à son poste d'accueil. Ces faits ont été déclarés le 23 mars 2021 comme accident du travail auprès de la [5], laquelle a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les risques professionnels. Placée en arrêt de travail du 23 mars au 1er septembre 2012, Mme [X] a été déclarée guérie par la [6] le 14 janvier 2013. Le 28 juillet 2017, la caisse de Mutualité Sociale Agricole a reconnu le caractère professionnel de la rechute du 14 avril 2017 consécutive à l'accident du travail du 22 mars 2012.

Par contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, Mme [G] [B] a été engagée en qualité de monitrice adjointe d'activités par l'Institut thérapeutique et pédagogique [Etablissement 1] ' Association [F] [N], à compter du 11 janvier 2016. Le certificat médical initial, établi le même jour par le docteur [T] fait état de 'dorsolombalgies traumatiques D12 à L5 plutôt à droite + douleurs ... droite'. Le 21 janvier 2016, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail ainsi renseignée : - date : 21 janvier 2016 - heure : 10 h 30 - horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 18h00 - lieu de l'accident : [Localité 6] - couloir de l'unité d'enseignement - circonstances détaillées de l'accident : Mme [B] s'occupait d'un groupe d'enfants.