Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

N° RG 25/02655 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIL

APPELANT

M. [Z] [E], décédé le 07/08/2026

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

Me [U] [N] [C] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A.R.L. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTERVENANTE

Association [Localité 4] (CGEA DE [Localité 5]) ,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière,

Attendu que [Z] [E] est décédé le 7 août 2026 et que son décès a été notifié aux parties le 25 août 2026 ;

Attendu qu'en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;

Réserve les dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,