Cour d'appel de Montpellier · Arrêt
Cour d'appel de Montpellier — 2e chambre sociale
2e chambre socialeArrêt du 17 septembre 2026RG n° 26/01794
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 février 2026
- Durée de l'appel
- 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de caducité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé Mme [D] [A]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier
Document officiel
Texte intégral
27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
F N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAHZ
APPELANTE :
Mme [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fodé Moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, cadre greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 19 février 2026 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Madame [D] [A] le 09 Avril 2026 ;
Vu l'avis en date du 18 Mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [V] [Z] le 19 Juin 2026 ;
Me [G] [V] [Z] n'a pas répondu à cet avis et l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 18 Juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 27 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 février 2026
- Identifiant source
- 6aae1889c27382d099656b3a
