Cour d'appel de Montpellier · Arrêt

Cour d'appel de Montpellier — 2e chambre sociale

2e chambre socialeArrêt du 17 septembre 2026RG n° 26/01794

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de caducité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 19 février 2026
Durée de l'appel
5 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de caducité.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé Mme [D] [A]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

F N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAHZ

APPELANTE :

Mme [D] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Fodé Moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, cadre greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 19 février 2026 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Madame [D] [A] le 09 Avril 2026 ;

Vu l'avis en date du 18 Mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [V] [Z] le 19 Juin 2026 ;

Me [G] [V] [Z] n'a pas répondu à cet avis et l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 18 Juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 27 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de caducitéProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 19 février 2026
Identifiant source
6aae1889c27382d099656b3a

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