Cour d'appel de Montpellier · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06240 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4PC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2025

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BÉZIERS - N° RG F24/00454

APPELANT :

Monsieur [F] [U]

né le 17 Juin 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, suhstitué par Me FULACHIER, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. [2] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [3] selon jugement de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Beziers du 22 octobre 2025

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Olivier GUIRAUD, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Greffier lors du délibéré : Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[F] [U] a travaillé en qualité d''agent commercial' dans les intérêts de la société [3], actuellement en redressement judiciaire, à compter du 14 novembre 2011.

Par lettre du 13 décembre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat en raison des 'nombreuses irrégularités' qu'il lui reprochait.

Le 4 octobre 2024, exposant être lié à la société [3] par un contrat de travail et que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 12 novembre 2025, s'est déclaré incompétent et l'a condamné au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 décembre 2025, [F] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, il a été autorisé à assigner à jour fixe.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 juin 2026, [F] [U] demande de réformer le jugement et de lui allouer :

- la somme de 13 402,08€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 26 804,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 2 680,41€ à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 43 556,76€ à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- la somme de 33 505,20€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 80 412,49€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- la somme de 58 311,82€ à titre de frais de déplacement ;

- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également de condamner sous astreinte la société [3] à lui délivrer des documents de fin de contrat de travail.

Me [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [3], et l'UNEDIC Délégation [4] de [Localité 5], à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et la requête contenant ses conclusions par actes des 2 février et 27 janvier 2026, ne comparaissent pas.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ;

Que la cour ne statuera donc qu'au vu des pièces produites par l'appelant, des motifs du jugement et des actes composant le dossier de première instance, lequel est joint à celui de la cour ;

Attendu que [F] [U] était immatriculé au répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel pour l'activité 'autres intermédiaires du commerce en produits divers' ;

Que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ;

Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu qu'en l'espèce, non seulement, [F] [U] ne produit aucun élément susceptible d'établir l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements mais que le conseil des prud'hommes a relevé qu'il pouvait décider librement de ses périodes d'absence, notamment en prenant ses congés quand il le souhaitait ;

Que si c'est la société [3] qui lui transmettait les demandes de rendez-vous, ce qui est compatible avec les fonctions d'agent commercial, il n'est pas établi qu'il ne pouvait s'y soustraire et devait s'y conformer ;

Que l'existence du lien de subordination doit également s'apprécier au regard des particularités de l'activité d'agent commercial qui exerce une activité pour le compte du donneur d'ordre et est donc susceptible de recevoir des instructions générales et d'avoir à rendre des comptes de son activité par la transmission de rapports ;

Attendu, en outre, que la cour constate que [F] [U] avait signé un 'contrat d'agent commercial' et que c'est en cette qualité qu'il adressait des 'factures' à la société [3] ;

Qu'il n'a jamais reçu de bulletin de paie et ne fournit aucun élément propre à établir qu'il aurait réclamé la délivrance de tels bulletins ni revendiqué le statut de salarié entre la date du contrat d'agent commercial, le 14 novembre 2011, et celle de la prise d'acte de la rupture, douze ans plus tard ;

Attendu qu'il en résulte qu'à défaut pour l'intéressé de justifier de l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de la société [3], il y a lieu de confirmer le jugement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui avait rejeté les demandes de [F] [U] au titre d'un contrat de travail, n'avait pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui n'étaient fondées sur aucune autre cause ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement ;

Condamne [F] [U] aux dépens.

La Greffière Le Président