Cour d'appel de Montpellier · 22 septembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE

N° RG 26/02651 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCAH

APPELANT :

M. [S] [C] (décédé le 5 mars 2026)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Ava MAGASSA de la SELARL AVA MAGASSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SAS [1], immatriculée au RCS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière

Vu l'article 117 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du conseil de prud'hommes de Montpellier, rendu en formation paritaire le 23 octobre 2025, n° RG : F 22/00545 ;

Vu l'appel interjeté par Me Ava MAGASSA de la SELARL AVA MAGASSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, au nom et pour le compte de Monsieur [S] [C]. le 02 Juin 2026,

Vu le message du magistrat de la mise en état, demandant aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté le 2 juin 2026 au nom de [S] [C], décédé le 5 mars 2026,

Attendu qu'il appartient au conseiller de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que la déclaration d'appel délivrée au nom d'une personne décédée est frappée d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte pour défaut de capacité d'ester en justice ;

Attendu qu'il y a donc lieu de l'annuler ainsi que la procédure subséquente ;

Par ces motifs

Annulons la déclaration d'appel et la procédure subséquente.

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,