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[I] [S] [Y] a été engagé le 8 février 2022 par la SAS [1] selon contrat de travail assorti d'une période d'essai de trois mois. Il exerçait les fonctions de négociateur immobilier-VRP non cadre avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1603,15€. Par lettre du 14 février 2022, la société [1] lui a notifié la rupture de la période d'essai, avec effet au 15 février 2022. Le 29 juillet 2022, estimant la rupture de la période d'essai abusive, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, qui par jugement en date du 28 mai 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 28 juin 2024, [I] [S] [Y] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement et de

[L] [G] a été embauché le 3 septembre 2018 par la SAS [1]. Il exerçait en dernier lieu les fonction d'instructeur de vol avec un salaire mensuel brut de 2 182,89€. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 13 juillet 2020. Le 20 octobre 2020, l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». [L] [G] a été licencié par lettre du 27 novembre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 22 février 2021, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 9 500€ à titre d'heures supplémentaires ;

[P] [O] a été engagé le 17 juin 2019 par la SAS [1] selon contrat de travail assorti d'une période d'essai de quatre mois. Il exerçait les fonctions de chef de projet avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 500€ pour 166,83 heures de travail. Le 21 juin 2019, le salarié a été victime d'un accident de travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé en arrêt de travail à ce titre. Le 11 janvier 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré apte à la reprise du travail, sans réserve, par le médecin du travail. Le même jour, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 16 janvier 2022. Le 13 juillet 2022, invoquant notamment la nullité de la rupture de la période d'

[Y] [S] a été embauchée le 1er octobre 2007 par la société [2]. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeuse en boulangerie, catégorie employé, niveau 4A, avec un salaire mensuel brut de 1 840,52 €. Le 23 novembre 2022, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 28 décembre 2022. Le 15 mars 2023, estimant avoir droit à la classification de manageuse de rayon, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 13 juin 2024, a déclaré prescrite la période antérieure au 30 janvier 2020 et l'a déboutée de ses demandes. Le 27 juin 2024, [Y] [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 septembre 2024, elle

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions' ; Qu'il s'en déduit : - qu'une partie qui se borne dans ses écritures à solliciter l'infirmation ou la réformation du jugement sans formuler aucune prétention, ne saisit la juridiction d'aucune demande, laquelle ne saurait être implicite mais nécessaire ; - que le juge ne peut statuer sur une prétention figurant dans le corps des écritures mais non dans le dispositif ; Attendu qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant demande, d'une part, d'infirmer le jugement, d'autre part, de condamner la société [2] au

[I] [T] a été engagé le 17 mai 2004 par la société [2]. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de manutentionnaire avec un salaire mensuel brut de 1 909,52€. Le 11 février 2019, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Le 13 septembre 2019, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que l' « état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 15 mars 2023, [I] [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter le paiement de son salaire. Le 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2].

[K] [C] a été engagée par la société [2] à compter du 1er septembre 2018. Elle exerçait les fonctions d'aide maternelle avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 668,37€. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2022 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : avoir quitté son poste de travail consistant à surveiller des enfants âgés entre 2 ans et demi et trois ans et demi durant leur sieste afin de fumer une cigarette à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement. Le 9 mai 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 28 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 957,82€ à titre d'indemnité de congés payés ;

[J] [Y] a été engagée le 11 septembre 2017 par l'Association Banyulencque d'Action Sociale, aux droits de laquelle vient l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention (USSAP). Elle exerçait les fonctions d'aide-soignante avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 672,07€ majoré d'une prime d'ancienneté et d'une prime fonctionnelle. Le 25 mai 2021, il lui a été notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour avoir : - 'adopté un comportement fautif en (se) présentant le 10 avril 2021 après-midi sur (son) lieu de travail dans un état inadéquat attribué par plusieurs écrits concordants à une consommation d'alcool... - laissé 'le week-end sur socle les téléphones qui réceptionnent les appels des résidents lorsqu'ils déclenchent leur sonnette pour ne pas être dérangée'...

[I] [R] a été engagée le 1er décembre 2010 par l'association [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Elle exerçait les fonctions d'agent de service, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 736,62€, augmenté d'une prime d'expérience. Par décision du 24 juin 2021, elle a été reconnue en tant que travailleur handicapé. [I] [R] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 juillet 2021. Aux termes d'une attestation de suivi individuel de l'état de santé du 21 octobre 2021, le médecin du travail a indiqué : 'Apte : à mi-temps thérapeutique en horaires du matin pas plus de deux jours d'affilée de travail et pas plus d'un week-end par mois, pendant un mois. Sans utiliser d'auto-laveuse. A revoir dans un mois'. Le 2 décembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée 'apte à mi-temps thérapeutique avec reprise du travail les week-ends ;

[Z] [G] a été engagé le 1er décembre 2009 par l'Institution nationale publique PÔLE EMPLOI, aux droits duquel vient l'Institution nationale publique FRANCE TRAVAIL. Il exerce actuellement les fonctions de conseiller emploi, niveau D, échelon D2, coefficient 0576, affecté à [Localité 4], avec un salaire mensuel brut de 2 582,18€. A compter de 2015, il a été investi de divers mandats représentatifs du personnel. Depuis le mois de mai 2017, il exerce son mandat à plein temps. Le 31 mai 2023, s'estimant victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement du 28 juin 2024, a dit qu'il était victime d'une discrimination syndicale, qu'il devait être repositionné au coefficient D2 à compter du

Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2011, la SAS [1] a recruté [Y] [O] en qualité d'ingénieur d'études moyennant une rémunération brute annuelle de 51 000 euros. Par acte du 10 juin 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 22 juin 2016. Invoquant la découverte le 17 juin 2016 de faits survenus depuis le 13 juin 2016, l'employeur a convoqué le salarié par acte du 21 juin 2016, assorti d'une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable le 6 juillet 2016. Un licenciement pour faute grave a été prononcé le 19 juillet 2016. Par acte du 15 septembre 2016, [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par acte du 22 juin 2016, la SAS [1] a déposé plainte à l'encontre du salarié.

[N] [F] a été engagée le 20 février 2017 par la SAS [1]. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale avec un salaire mensuel brut de base de 2 075,46€. Elle a été licenciée par lettre du 20 avril 2021 pour le motif économique suivant : « Le chiffre d'affaire de l'activité 'occasionnel-Tourisme' a plongé en 2020 de 70% à 559K€ contre 1 840K€ en 2019 (1 694 en 2018)... les comptes de l'entreprise ont plongé avec des pertes de -815K€ en 2020 et une tendance similaire s'amorce en 2021,avant même le confinement subi en Avril... Face à cette baisse considérable du chiffre et du bénéfice de l'entreprise, il a été décidé... de supprimer un poste d'assistant commercial (sur les deux postes existants) dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique dont vous avez été tenue informée en novembre 2020...

[U] [V] a été engagé le 1er avril 2023 par la société [1]. Il exerçait les fonctions d'agent technique avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 587,43€ pour 169 heures de travail, avantage en nature compris. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2023. La rupture du contrat de travail est en date du 30 septembre 2023. Le 9 novembre 2023, sollicitant sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement du 11 juin 2024, l'a débouté de ses demandes Le 21 juin 2024, [U] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, de

[C] [H] a été engagé le 1er décembre 2017 par l'association [3] ([2]). Il exerçait en dernier lieu les fonctions de formateur informatique débutant avec un salaire mensuel brut de 3 293,20€. Il était salarié protégé depuis le mois d'avril 2019. Par lettre du 17 juillet 2020, le salarié a reçu un avertissement, contesté le 14 août 2020, pour avoir interrompu, le 20 mai précédent, sa participation à une évaluation de stagiaires et s'être, de son propre chef, réaffecté en préparation. Par lettre du 13 juillet 2022, il a reçu un second avertissement, contesté le 8 août suivant, aux motifs : - que le 23 juin 2022, plusieurs stagiaires dénonçaient un comportement inadapté et inapproprié à leur égard ; - qu'il avait tenu des propos grave à l'encontre du médecin de la structure ;

M. [Q] [K] a été salarié d'un garage automobile, la SA [W], entre 1974 et 1999. Le 7 juillet 1999, M. [K] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (CPAM ou la Caisse), une déclaration de maladie professionnelle, mentionnant une : " gastrectomie de l'antre liée à un carcinome ", et une date de première constatation le 17 mars 1999. M. [K] a également adressé à la CPAM deux certificats médicaux établis le 19 août 1999 par le docteur [M] [T]. Le premier certificat indique qu'il: " présente une sémiologie clinique pouvant se rapprocher du tableau 4 bis des maladies professionnelles ". Le second certificat indique qu'il : " (') présentait les troubles digestifs suivants avant son intervention : - nausées fréquentes

Mme [C] [O], employée en qualité de manipulatrice en radiologie depuis le 1er avril 1998 pour le compte de la société [1], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2021. Le certificat médical initial établi par le docteur [R] le jour de l'accident déclaré fait état d'un « syndrome dépressif réactionnel. Post harcèlement professionnel ». La déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2021 comporte les précisions suivantes : Date et heure de l'accident : 15 février 2021 à 08 heures 10. Lieu de travail habituel. Activité de la victime lors de l'accident : la victime débutait sa journée de travail au service de radiologie des urgences de [Localité 3]. Nature de l'accident : syndrome dépressif. Siège des lésions : psychologique.

Monsieur [B] [A] [E] a été engagé le 6 juin 2005 en qualité de poseur par la société [1], dont le siège social est à [Localité 1]. Le 31 juillet 2017 il a été victime d'un accident de travail. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 31 juillet 2017 fait état des éléments suivants : « M. [E] est descendu du camion de poseur et a ressenti une douleur au genou droit lors du contact au sol. » Le certificat médical en date du 31 juillet 2017, établi par un praticien du Centre Hospitalier de [Localité 2], a constaté une : « entorse genou droit ». La date de consolidation a été fixée au 6 janvier 2020. Les conclusions médicales font état de : « Présence de séquelles indemnisables d'une entorse du genou droit avec

M. [L] [U] a été employé en qualité de gardien d'immeuble au sein de la SA HLM à [Localité 2] du 4 août 2020 au 6 octobre 2020, date de la rupture de sa période d'essai. Le 23 octobre 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident qui serait survenu le 6 octobre 2020. Celle-ci mentionne : « -Activité de la victime lors de l'accident : non connue -Nature de l'accident : non connue - objet dont le contact a blessé la victime : non connu -Siège des lésions : non connu -Nature des lésions : non connue » L'employeur a émis les réserves suivantes : « AT survenu après signification de la fin de période d'essai. Arrêt de travail reçu le 09.10 sans déclaration du salarié. » Le certificat médical initial, établi

Mme [B] [L] engagée en qualité d'employée de bureau comptable pour le compte de la Société [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 23 février 2021 à 17h. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 26/02/2021 fait état d'un accident survenu le 23 février 2021 à 17h et mentionne que : " La salariée était à son poste de comptable. La salariée déclare qu'elle aurait ressenti des problèmes de respiration suite à des crises d'angoisse ". Le certificat médical initial établi le 23 février 2021 par le Docteur [U] mentionne : " Choc émotionnel. Conflit professionnel intense ce jour ". Le 1er mars 2021 l'employeur adressait une lettre de réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie des

Le 16.06.2020, M. [U] [P], salarié intérimaire a été victime d'un accident de trajet alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. La déclaration d'accident du travail établie le 17.06.2020 par la société [1] mentionne que : « selon ses dires La victime était dans sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Une voiture lui rentrait dedans par l'arrière et il a alors tamponné le camion de devant ». Le certificat médical initial établi le 16.06.2020 fait état de «cervico-dorso- lombalgie». L'accident a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Hérault (la Caisse ou la CPAM) au titre de la législation professionnelle. Le 04.12.2020, le service médical de la Caisse a notifié à l'assuré la date de consoldation des blessures consécutives à l'accident de trajet qui a été fixée au 12.12.2020.