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Madame [C] [K] a été employée par madame [M] [J] au titre d'un contrat de travail à temps partiel du 5 septembre 2013. Madame [M] [J] est décédée le [Date décès 1] 2014. Suite à son licenciement par monsieur [D] [J] le 21 août 2015, madame [K] a mandaté la SCP [H] [O] aux fins de saisine du conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif qu'elle avait poursuivi son activité pour monsieur [D] [J] après le décès de madame [M] [J]. Par jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 24 janvier 2017, madame [K] a été déboutée de ses demandes. Par ordonnance en date du 7 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel de Madame [K], faute d'avoir conclu dans les 3 mois suivant la déclaration d'appel.

Mme [O] [W], artiste-auteure, est affiliée au régime général de l'assurance maladie. À compter du 1er septembre 2019, Mme [O] [W] s'est installée à [Localité 5] en Turquie, et s'est affiliée à la Caisse des Français à l'Étranger (CFE). Au cours de son séjour en Turquie, Mme [W] a donné naissance à son enfant, le 6 mars 2020. Mme [W] a saisi le médiateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7] afin de bénéficier de ses droits au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2019 et le versement d'indemnités journalières au titre de la maternité, au regard de son activité d'artiste-auteure exercée en France. Par décision du 17 novembre 2020, la CPAM a notifié à Mme [O] [W] la fermeture de

Par courriers en date du 26 août 2019, le Syndicat [1] (ci après [2] ou syndicat) a sollicité, auprès de l'URSSAF Midi-Pyrénées : - la répétition de la somme de 5 170 euros relative à l'application du dispositif d'assujettissement progressif au FNAL pour la période allant de janvier 2017 à décembre 2018 ; - une régularisation d'un montant total de 204 419,97 euros au titre des cotisations sociales patronales indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations et le taux réduit d'allocations familiales pour la période allant d'août 2016 à décembre 2018. Par courrier du 21 avril 2020, l'URSSAF a refusé ces deux demandes. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2020, le [2] a saisi la Commission de recours amiable.

Le 7 février 2018, Mme [D] [B], salariée au sein du CIAS du SIVOM, en qualité d'agent d'aide, a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[I], portant sur une " tendinopathie de la longue portion du biceps au niveau de l'épaule ". Le certificat médical initial, établi le 8 janvier 2018, fait état d'une " MP 57A rupture sus épineuse, tendinopathie de l'épaule droite ". Une enquête administrative a été diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[I] et lors du colloque médico-administratif, les services de la Caisse ont décidé de recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau 57 et le délai de prise en charge faisant défaut.

M. [B] [F] a été engagé par la société [1] le 23 février 2009 selon contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur, avant d'être promu, le 20 mars 2013, au poste d'adjoint responsable d'exploitation. Le 25 avril 2019, ce dernier a remis à l'employeur un courrier de démission qu'il n'a pas menée à son terme en raison d'une promotion au poste de chef de centre dont il a bénéficié suite à un avenant du 15 mai 2019, assortie d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste. Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre suivant auquel il s'est présenté.

Par contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 2007 au 21 octobre 2007, M. [U] [E] a été engagé à temps partiel en qualité de technicien électricien par la [6] devenue la [7] exploitant une activité de spectacles et d'événements, régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques- cabinets d'ingénieurs conseils- sociétés de conseils (dite [8]). Ce premier contrat a été suivi de 137 autres contrats de travail à durée déterminée entre octobre 2007 et le 21 février 2020, date du dernier contrat portant sur la période du 29 février au 1er mars 2020. La [7] a fait l'objet d'une scission en janvier 2019 et une partie de son activité a été reprise par la SA [1] constituée à cette occasion. Par contrat de mission

Mme [E] [A] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, à compter du 23 avril 2002 en qualité d'employée qualifiée niveau 2, échelon 2. Le 1er avril 2019, à l'issue d'une période de congés, Mme [A] n'a pas repris son poste de travail. Par courrier du 12 avril 2019 l'employeur lui a notifié un avertissement lui rappelant qu'il lui appartenait de justifier des raisons de son absence. Par courrier du 23 avril 2019, l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions. Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée.

Mme [P] a été engagée, le 1er octobre 2019 par la société [1], spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière de logements, selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la Promotion immobilière, en qualité de Responsable des programmes de l'agence de [Localité 4], statut cadre, niveau 4, échelon 2, coefficient 390. Au cours du mois de juin 2020, une rupture conventionnelle du contrat a été envisagée entre les parties, à laquelle Mme [P] n'a pas souhaité donner suite. Le 17 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 27 juillet 2020. Le 3 août 2020, Mme [P] a été licenciée pour faute grave. Par requête en date du 15

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS D E LA DÉCISION Sur la nullité de la convention de forfait en jours : Le forfait annuel en jours peut être conclu par les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ainsi que par les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. A défaut de prévoir les garanties et les modalités d'application du décompte du travail, et de permettre à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible

M. [K] [Q] a été engagé par la société [1] le 9 septembre 2009 selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur ambulancier. La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport s'applique au contrat. Par requête du 3 juillet 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 17 mars 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Condamne la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 362,08 euros au titre de la majoration conventionnelle prévue à l'article 12-5 de la convention collective dite 'prime taxi'pour les mois de juillet, septembre, octobre et novembre 2019 outre la somme de 36,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

Mme [V] [C] a été engagée par la société [1] selon contrat à durée déterminée à compter du 29 avril 2019 puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 03 novembre 2019 en qualité de vendeuse. A compter du 11 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 05 février 2020, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, laquelle a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité

[B] [F] a été engagée par la [3], aux droits de laquelle vient la [4] (ci-après : [2]), à compter du 1er janvier 2001. Elle exerçait les fonctions de responsable du Pôle développement, classification 7, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 200€. Le 21 décembre 2020, s'estimant victime d'une discrimination liée au son sexe, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et est actuellement à la retraite. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société [2] à payer à [B] [F]: - la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; - la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts spécifiques pour violation des accords collectifs sur l'égalité professionnelle ;

Par contrat à durée indéterminée et à temps plein du 9 avril 2018, la société [2] a recruté [V] [L] en qualité de secrétaire facturière et administrative polyvalente. Le 26 septembre 2019, un groupe facebook a été créé entre [V] [L], [K] [T], [Y] [Q] et [J] [P], salariés de l'entreprise portant le nom de « lourdeure ». Par acte du 1er février 2020, le contrat de travail était transféré au GIE [1] regroupant quatre sociétés dont le précédent employeur de la salariée. [V] [L] a pour supérieure hiérarchique directe, [K] [T], sa belle-s'ur, compagne de sa propre s'ur. [V] [L] et [K] [T] se sont rencontrées le 6 février 2020 au sujet de la personne qui prendrait en charge des dossiers ARS, cette dernière les ayant pris à son compte. Par

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2014, la SARL [2], aux droits de laquelle sont venues successivement la SAS [2] puis la SAS [3], a recruté [P] [A] en qualité de technicien hautement qualifié, responsable de projets et de chantiers en clientèle moyennant la rémunération mensuelle brute de 2250 euros. Par avenant du 14 septembre 2018, le salarié est devenu directeur technique avec, selon avenant du 28 janvier 2020, un salaire brut mensuel de 4450 euros outre une part variable. [P] [A] était le seul cadre fonctionnel sur lequel reposaient les conceptions techniques de l'entreprise. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 15 novembre 2020 jusqu'au 18 mars 2021. Le salarié a été remplacé par un sous-traitant pendant son absence.

Par contrat à durée indéterminée à effet du 13 mai 1996, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [J] en qualité de manutentionnaire. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2008, la société [1] a recruté [J] [M] en qualité de technicien moyennant une rémunération brute composée d'une commission payable mensuellement définitivement acquise après encaissement, avec garantie d'une rémunération mensuelle brute au moins égale à 2000 euros composée de la somme de 1372 euros brute et 628 euros. Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'

Par contrat à durée déterminée du 21 février 2022, la société [1] a recruté [D] [N] en qualité de monteur événementiel dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail moyennant la rémunération mensuelle brute de 1603,12 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée déterminée du 16 novembre 2021, la société [1] a recruté [X] [M] en qualité d'ouvrier polyvalent dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail au sein du pôle production en raison des commandes de parks à assurer jusqu'au 25 février 2022 moyennant la rémunération mensuelle brute de 1589,47 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée indéterminée du 1er août 2005, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [B] [E] en qualité de manutentionnaire. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7], que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait

Par contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2016, la société [2] a recruté [S] [K] à compter du 19 septembre 2016 pour exercer les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine moyennant une rémunération brute, 13e mois inclus, de 1578,98 euros comprenant un traitement mensuel brut d'un montant de 1022,32 euros et un complément en avance sur rémunération variable d'un montant de 556,66 euros. Par avenant du 13 mai 2019, [S] [K] est devenu manager rétroactivement à compter du 27 août 2018 moyennant un salaire mensuel brut fixe de 2727 euros, congés payés et 13e mois inclus, ainsi qu'une rémunération variable brute. [S] [K] est devenu conseiller senior le 1er juillet 2019 avec une baisse de rémunération de 545,19 euros. Par courrier du