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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
320 résultats
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à intérêts sur les créances indemnitaires fixées par le présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à application d'une astreinte. La cour fixe au passif de la procedure de liquidation de la sasu [1] aux montants suivants une créance de m. [s] [i] au titre de remboursement de frais professionnels et de la prime de chantier. La cour modifie le jugement rendu le 6 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a : Fixé le début de la relation contractuelle au 12 février 2018 ; Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; Fixé les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018.
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La cour dit n'y avoir lieu à intérêts sur les créances indemnitaires fixées par le présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à application d'une astreinte. La cour fixe au passif de la procedure de liquidation de la sasu [1] aux montants suivants une créance de m. [s] [i] au titre de remboursement de frais professionnels et de la prime de chantier. La cour modifie le jugement rendu le 6 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a : Fixé le début de la relation contractuelle au 12 février 2018 ; Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; Fixé les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 24/01869
Cour d'appelLa cour déboute M.[Y] [B] de ses demandes de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif et perte d'emploi. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la sarl [1] aux montants suivants une créance de m. [y] [b] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la sarl [1] aux montants suivants une créance de m. [y] [b] au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance.
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La cour déboute M.[Y] [B] de ses demandes de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif et perte d'emploi. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la sarl [1] aux montants suivants une créance de m. [y] [b] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la sarl [1] aux montants suivants une créance de m. [y] [b] au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/01312
Cour d'appelCe désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
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Ce désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 25/01824
Cour d'appelCe désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
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Ce désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00621
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00265
Cour d'appelCe désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
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Ce désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00425
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00503
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00353
Cour d'appelCe désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
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Ce désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 31 août 2026, 26/00478
Cour d'appelCe désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
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Ce désistement met fin à la procédure d'appel. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 juillet 2026, 24/00038
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident. La cour rejette les demandes de M. [N] [V]. La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SAS [1] de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2023.
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La cour modifie le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident. La cour rejette les demandes de M. [N] [V]. La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SAS [1] de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2023.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 juillet 2026, 24/01941
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté par la SASU [1].
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La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par la SASU [1].
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 juillet 2026, 24/01013
Cour d'appelLa cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
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La cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 9 juillet 2026, 26/00011
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/00990
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance du 23 mai 2024, sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du mois de novembre 2023, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des prétentions de Mme [W]. La cour condamne la SAS [1] à remettre à Mme [Z] [W] un solde de tout compte et une attestation France Travail intégrant le rappel de salaire du mois de novembre 2023.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/00990
La cour infirme l'ordonnance du 23 mai 2024, sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du mois de novembre 2023, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des prétentions de Mme [W]. La cour condamne la SAS [1] à remettre à Mme [Z] [W] un solde de tout compte et une attestation France Travail intégrant le rappel de salaire du mois de novembre 2023.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02036
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 mai 2022. Cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement du 5 octobre 2023 pour le surplus. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par Mme [G] [F] n'est pas irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02036
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 mai 2022. Cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement du 5 octobre 2023 pour le surplus. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par Mme [G] [F] n'est pas irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/02078
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions déposées par voie électronique le 16 octobre 2025 par la SAS [1], la pièce n° 4 du bordereau déposé par elle à la même date par voie électronique, ainsi que la pièce n° 7 de M. [S] [C]. La cour infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 8 novembre 2024. La cour rejette les autres prétentions des parties.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/02078
La cour déclare irrecevables les conclusions déposées par voie électronique le 16 octobre 2025 par la SAS [1], la pièce n° 4 du bordereau déposé par elle à la même date par voie électronique, ainsi que la pièce n° 7 de M. [S] [C]. La cour infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 8 novembre 2024. La cour rejette les autres prétentions des parties.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/01934
Cour d'appelLa cour rejette la demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour ceux acquis durant la période du 23 octobre 2021 au 31 décembre 2021 et l'année 2022.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/01934
La cour rejette la demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour ceux acquis durant la période du 23 octobre 2021 au 31 décembre 2021 et l'année 2022.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 25/01088
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance du 5 juin 2025, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts présentée par l'association [1]. La cour dit qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi. La cour rejette la demande de restitution sous astreinte présentée par l'association [1] à l'encontre de M. [O] [J].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 25/01088
La cour infirme l'ordonnance du 5 juin 2025, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts présentée par l'association [1]. La cour dit qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi. La cour rejette la demande de restitution sous astreinte présentée par l'association [1] à l'encontre de M. [O] [J].