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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
402 résultats
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00949
Cour d'appelLa cour déclare inopposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5] l'avenant au contrat de travail du 1er décembre 2021. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes au principal et au subsidiaire. La cour rejette les prétentions au titre de la transmission de la présente décision au procureur de la République. La cour ordonne à M. [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4], de remettre à Mme [K] un bulletin de salaire et un solde de tout compte conformes au présent arrêt. L'avenant du 1er décembre 2021 portant augmentation de la rémunération de Mme [K] est constitutif d'une fraude aux droits de l'AGS. La cour déclare la présente décision opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5]. Ces créances seront garanties par l'AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites de sa garantie légale et des plafonds applicables.
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La cour déclare inopposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5] l'avenant au contrat de travail du 1er décembre 2021. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes au principal et au subsidiaire. La cour rejette les prétentions au titre de la transmission de la présente décision au procureur de la République. La cour ordonne à M. [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4], de remettre à Mme [K] un bulletin de salaire et un solde de tout compte conformes au présent arrêt. L'avenant du 1er décembre 2021 portant augmentation de la rémunération de Mme [K] est constitutif d'une fraude aux droits de l'AGS. La cour déclare la présente décision opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5]. Ces créances seront garanties par l'AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites de sa garantie légale et des plafonds applicables.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.
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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00368
Cour d'appelLa cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes. La cour déclare opposable à M. [Y] [N], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société [1] la présente décision. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes. La cour déclare opposable à M. [Y] [N], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société [1] la présente décision. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00927
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ces dispositions. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ces dispositions. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 26/01836
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 23/03488
Cour d'appelLa cour déboute M. [R] [T] [C] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse.
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La cour déboute M. [R] [T] [C] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 26/01834
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 26/01834
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00820
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de la société [4], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 04 septembre 2023. La cour déboute Mme [Q] du surplus de ses demandes.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de la société [4], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 04 septembre 2023. La cour déboute Mme [Q] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00906
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 26 janvier 2021. La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [E] de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 26 janvier 2021. La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [E] de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00875
Cour d'appelLa cour déboute Mme [Y] [G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'obligation de sécurité et de prévention.
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La cour déboute Mme [Y] [G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'obligation de sécurité et de prévention.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00870
Cour d'appelLa société [3] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. La société [3] n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi. La cour déboute M. [X] [F] [V] de sa demande indemnitaire formulée au titre en réparation du préjudice moral subi en raison d'une rétrogradation abusive et irrégulière. La cour déboute M. [F] [V] du surplus de ses prétentions.
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La société [3] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. La société [3] n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi. La cour déboute M. [X] [F] [V] de sa demande indemnitaire formulée au titre en réparation du préjudice moral subi en raison d'une rétrogradation abusive et irrégulière. La cour déboute M. [F] [V] du surplus de ses prétentions.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 26/00843
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 26/00843
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00892
Cour d'appelLa cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.
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La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 26/03173
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu. La cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J]. Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu. La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La cour constate l'extinction de l'instance.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 26/03173
La cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu. La cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J]. Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu. La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La cour constate l'extinction de l'instance.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00897
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La cour prononce la nullité du licenciement. Les intérêts sur les créances salariales courent au taux légal à compter du 21 novembre 2022. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00897
La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La cour prononce la nullité du licenciement. Les intérêts sur les créances salariales courent au taux légal à compter du 21 novembre 2022. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 26/00638
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 24/00873
Cour d'appelMme [W] [D] [A] a subi une discrimination à raison de son état de santé. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Requalifié la démission de Mme [W] [D] [A] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail; En conséquence. La cour déboute Mme [W] [D] [A] du surplus de ses prétentions au principal.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 24/00873
Mme [W] [D] [A] a subi une discrimination à raison de son état de santé. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Requalifié la démission de Mme [W] [D] [A] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail; En conséquence. La cour déboute Mme [W] [D] [A] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 26/01648
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 22 septembre 2026, 26/01648
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 17 septembre 2026, 24/00830
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 17 septembre 2026, 24/00830
La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.