Cour d'appel de Grenoble · 22 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 26/01648 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M67Q

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 SEPTEMBRE 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Appel d'un jugement (N° RG 2025-00062009) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 25 mars 2026, suivant déclaration d'appel du 24 avril 2026

Ordonnance prononçant la jontion entre les N° RG 26/01505 et N° RG 26/01648 sous le N° RG 26/01648 en date du 21 mai 2026

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne

et

INTIMEES :

S.A.S. SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

S.E.L.A.R.L. [2] [3] Prise en la personne de [A] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société [4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de Versailles

Association [5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillante

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 avril 2026 au greffe de la cour ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 03 août 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,