Cour d'appel de Grenoble · 24 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° Minute

N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5M4

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-28843suivant déclaration d'appel du 26 Février 2026

Nous,Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [V] [W]

né le 05 Janvier 1986 en ALGÉRIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Représentée par Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 26 février 2026 au greffe de la Cour ;

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

En réponse à l'avis avant caducité envoyé par le greffe le 02 juin 2026, M. [W] a transmis des observations par courrier électronique du 22 juin 2026.

Par courrier électronique en date du 25 juin2026, le conseiller de la mise en état a invité l'appelant à présenter ses observations par conclusions accompagnées de justificatifs, dès lors qu'il était soulevé un incident de caducité.

Pour autant, M. [W] ne rapporte aucunement la preuve de la force majeure qui aurait empêché son avocat de conclure dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel dès lors que celui-ci procède par simples affirmations et n'a fourni aucun des justificatifs sollicités par le conseiller de la mise en état.

Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,

copies délivrées

le jeudi 24 septembre 2026