Cour d'appel de Grenoble

Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnance du 24 septembre 2026RG n° 26/03173

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale

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La cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu.

La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé
  3. Ordonnance rendue
Toutes les étapes (4)
  1. Conclusions de l'appelant
Détails et sources
  1. CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu
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  2. CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties
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  3. Dates
    DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ;
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  4. Dates
    Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026
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Texte intégral

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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 26/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCDV

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026

Vu la procédure entre :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

APPELANT

et

Syndicat [1] ([2]) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marion LOMBARD de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de Paris

INTIME

Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 septembre 2026, monsieur [W] [J], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;

Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 8 octobre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes et contexte

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Mentions dans le texte

  • Syndicat / organisation syndicale
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    6 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026 Vu la procédure entre : Monsieur [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon APPELANT et Syndicat [1] ([2]) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion LOMBARD de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de Paris INTIME Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fa
  • Procédure prud'homale
    Voir le contexte
    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 26/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCDV ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026 Vu la procédure entre : Monsieur [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon APPELANT
    tatuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 30 juillet 2026
Identifiant source
6abcc8b2c27382d0990b0cfc

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