Cour d'appel de Grenoble
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnance du 24 septembre 2026RG n° 26/03173
Résultat
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu.
La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé
- Ordonnance rendue
Toutes les étapes (4)
- Conclusions de l'appelant
Détails et sources
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu
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DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ;
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Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026
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Document officiel
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCDV
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026
Vu la procédure entre :
Monsieur [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
APPELANT
et
Syndicat [1] ([2]) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marion LOMBARD de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de Paris
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 septembre 2026, monsieur [W] [J], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 8 octobre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes et contexte
Ces repères décrivent les sujets abordés. Une demande ou un argument ne préjuge pas de la solution.
Mentions dans le texte
- Syndicat / organisation syndicale
Voir le contexte
6 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026 Vu la procédure entre : Monsieur [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon APPELANT et Syndicat [1] ([2]) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion LOMBARD de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de Paris INTIME Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fa
- Procédure prud'homale
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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 26/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCDV ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2026-00071840) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2026 Vu la procédure entre : Monsieur [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de Lyon APPELANT
tatuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [W] [J] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 30 juillet 2026
- Identifiant source
- 6abcc8b2c27382d0990b0cfc
