Rechercher une décision

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [Z] a été engagée par la société [3] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 16 septembre 2013 en qualité d'assistante, puis en qualité de responsable administrative à temps complet suivant avenant en date du 1er avril 2014, Par jugement du tribunal de commerce de Lille du 12 octobre 2015 la société [3] a fait l'objet d'une procédure de redressement, Le conseil national des activités privées de sécurité a émis une interdiction d'exercer à l'encontre du précédent directeur de la structure. Par jugement du 11 avril 2017 le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de redressement présenté par la société [3]. Par assemblée générale de la société en date du 12 janvier 2017, le mandat

La société [1] exerçait une activité de construction et de rénovation. Elle était soumise à la convention collective du bâtiment. M. [W] [R] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité du 15 novembre 2022 jusqu'au 14 août 2023, en qualité de man'uvre ouvrier d'exécution, position 1. Le 28 décembre 2023, M. [W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la

Depuis 1985 Madame [F] a accompli, de manière discontinue, plusieurs missions d'intérim au service de la société [3], commandées par plusieurs entreprises de travail temporaire dont en dernier lieu la société [4]. Le 6 mars 2023 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre de ces deux sociétés, fondées sur une requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité

Mme [M] [Z] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [7]), qui est la société [8] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 8 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023. Entre-temps, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [7]. Par requête du 13 septembre 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement d'un rappel de bonus. En

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [V] a été engagée par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 1991, et par la suite la suite par la société [1] à compter du 1er avril 2016 avec reprise de son ancienneté, en qualité d'assistante de direction. La convention collective applicable est celle de la banque, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2022, Mme [C] [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022, Mme [C] [V] a été licenciée pour faute grave. Le 16 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de

Mme [D] a été engagée en qualité de coordinatrice des projets européens par l'association [2] (ci-après l'[3]) le 2 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er mars 2021, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordinatrice de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

Par jugement du 27 février 2023, dans une affaire opposant M. [R] à la société [3], le conseil de prud'hommes de Lens a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lens, dans une affaire opposant M. [R] au liquidateur judiciaire de la société [3] et à l'[4] d'Amiens (le salarié indiquant avoir initié une nouvelle procédure pour rendre opposables ses demandes à l'AGS et au liquidateur), a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 28 février 2023.

l'association [2] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 182 euros au titre du différentiel entre les salaires perçus et ceux correspondant au SMIC, ce à compter de septembre 2021 mais sans tenir compte du salaire de février 2022". DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Mme [Y], née le 13 août 1990, a été embauchée par l'association [1] en qualité d'aide-soignante à compter du 1er février 2015. Sa rémunération brute mensuelle s'élevait en dernier lieu à la somme de 1755,11 euros. La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée. Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 12 août 2021 au 19 septembre 2021 pour syndrome dépressif. Le 23 septembre 2021, le médecin du travail a convoqué Mme [Y] à la visite de reprise après maladie fixée le 4 octobre 2021 puis a demandé un examen complémentaire fixé le 12 octobre 2021, auquel la salariée s'est présentée. Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre

M. [F], né le 15 avril 1995, a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2021 en qualité de plaquiste enduiseur par la SAS du [1] à la Maison. La convention collective applicable était celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2020, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale avec le statut de cadre coefficient 100-1-2 selon la classification de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils. Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu pour maladie à compter du 27 janvier 2021 et a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 février 2021 à un entretien le 1er mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.

L'association hospitalière Nord [3] cliniques (l'AHNAC) a engagé Mme [B] [A], née en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 octobre 2015 en qualité de chargée de mission RH, statut cadre administratif, coefficient 493 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif. Auparavant, Mme [A] intervenait en qualité d'assistante sociale, détachée par l'association [4] (service social du travail de la région Nord de France). Mme [A] a été arrêtée pour maladie à compter du 29/11/2019. Après convocation à un entretien préalable, elle a été licenciée le 30/03/2021 aux motifs suivants': « Votre absence lors de cet entretien n'ayant pas d'incidence sur la suite de la procédure, nous vous notifions par la

1. Les faits et la procédure antérieure : Par offre acceptée le 16 juin 2019, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (ci-après la Caisse d'épargne) a accordé à M. [A] [T] et Mme [I] [P] épouse [T] un prêt immobilier d'un montant de 153 736,66 euros remboursable en 240 mensualités de 851,24 euros, destiné à financer l'acquisition de leur résidence principale. M. [T] a adhéré au contrat collectif d'assurance emprunteur de la CNP Assurances (ci-après la CNP) proposé par la banque. Placé en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2022, jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 3 janvier 2023, M. [T] a sollicité auprès de la CNP le bénéfice de la garantie perte d'emploi, qui lui a été refusée au motif que cette garantie n'avait pas été souscrite.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ( 2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 23-15.993, 23-15.994). La lecture de l'ordonnance ayant autorisé la mesure in futurum permet à la cour de constater que les mesure sollicitées ne sont ni imprécises ni illimitées dans leur objet : le juge en a circonscrit la portée géographique au seul siège social des deux sociétés potentiellement impliquées, soit la société Lodmi dans laquelle M.

l'employeur a entravé la mission des représentants syndicaux au CSE. Ils ajoutent défendre un intérêt qui leur est propre : c'est-à-dire qu'ils ne remettent pas en cause l'avis, mais contestent le fait de ne pas avoir disposé via les représentants syndicaux au CSE de la pleine capacité de rendre compte à leurs adhérents ainsi qu'aux salariés de manière générale, du contenu du projet, de ses enjeux économiques, sociaux et des possibilités de l'amender. L'employeur demande la confirmation de l'ordonnance s'agissant de l'irrecevabilité des syndicats faisant valoir qu'en application des dispositions du code du travail seul le CSE peut s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour être suffisamment informé, saisir le juge en référé afin qu'il

Par acte notarié du 4 avril 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 5] (devenue [Adresse 3] [H]) a consenti à M. [J] [I] et à Mme [W] [D], son épouse, un prêt d'un montant de 189 000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles, au taux de 5,5 %, pour financer l'achat d'une maison d'habitation située à [Adresse 4], cadastrée section HN n°[Cadastre 1]. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 juillet 2014, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [H] a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et a mis en demeure les époux [I] de lui verser la somme de 188 874,84 euros. Par acte du 9 février 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [H], a en vertu de la copie exécutoire de l'acte du 4 avril 2008, fait délivrer aux époux [I] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble susvisé.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, rectifiée le 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel par la notification du décès de Mme [L] [I] veuve [Z]. Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 5 novembre 2024, MM. [B] et [M] [Z] ainsi que Mme [N] [Z] épouse [P], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [K] [Z] et [L] [Z] née [I], demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' dit que M. [O] [Z] disposait d'une créance de salaire différé à l'encontre de l'indivision portant sur les années 1964 à 1971, ' dit que Mme [G] [Z] disposait d'une créance de salaire différé à l'encontre de l'indivision portant sur les années 1965 à 1975, ' dit que le notaire procéderait au calcul de ces créances selon les modalités prévues à l'article L.

Par acte du 17 mars 2011, les époux [B] ont délivré congé pour vendre à Mme [T]. Celle-ci n'ayant ni accepté l'offre de vente accompagnant le congé ni libéré les lieux à l'expiration du délai de préavis, les époux [B] l'ont assignée en expulsion par acte du 22 décembre 2011, les époux [S] ayant par la suite été assignés en intervention forcée. Par jugement du 11 décembre 2014, le tribunal d'instance de Valenciennes a validé le congé pour vendre et ordonné l'expulsion de Mme [T]. Par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement, au motif que le consentement de Mme [T] avait été vicié lors de la souscription du contrat de location du 19 septembre 2008, de sorte que ce contrat était nul et le congé délivré lui-même frappé de nullité.

Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Lille. Par assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [A] [U] a fait assigner la société Banana et MM. [Y] et [W] [E] devant le tribunal de commerce de Lille afin de voire juger notamment que l'exclusion prononcée contre lui a été prononcée dans des conditions abusives, ce contentieux étant toujours en cours. Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts.

Par ordonnance du 12 novembre 2019, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Sonauto Lille. Sur la base du rapport de l'expert, déposé le 26 octobre 2020, M. [S] a assigné la société Alternative automobiles par acte d'huissier du 9 février 2021 aux fins d'obtenir la nullité de la vente et l'indemnisation de son préjudice. Le 11 août 2021, la société Alternative automobiles a assigné la société Sonauto Lille en garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la requête de M. [S]. Après jonction des procédures, par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - prononcé la résiliation judiciaire de la vente, - ordonné la restitution du véhicule à la société Alternative automobiles, aux frais de celle-ci, - condamné la société Alternative automobiles à payer à M.