Cour d'appel de Douai · 25 septembre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 26/00603
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle inscrite sous le numéro 26/645 que l'on conservera.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/1022898
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Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle inscrite sous le numéro 26/645 que l'on conservera
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale B salle 1
ORDONNANCE DE JONCTION du 25 Septembre 2026
MLBR/GD
N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6
Minute électronique
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/1022898
Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/645 ;
Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ;
Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro 26/645;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle inscrite sous le numéro 26/645 que l'on conservera ;
Le Greffier
Gaelle DUPRIEZ
Le président de chambre
chargé de la mise en état
Marie LE BRAS
Textes cités
2 références
- 913-3Code de procédure civile
Passage cité
… 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/1022898 Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE INTIME Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/645 ; Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ; Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro 26/645; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/1022898 Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE INTIME Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/645 ; Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ; Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro 26/645; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint Omer · 27 mai 2026
- Identifiant source
- 6abe19b1c27382d099516f9e