Cour d'appel de Douai · 16 octobre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 26/00710
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [K] [N] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[K] [N] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
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- Ordonnance rendue
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- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 juillet 2026
- Décision
- 16 octobre 2026
- Durée exacte
- 102 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 04 juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lys-lez-lannoy dans le litige opposant [K] [N] à S.A.S. [1] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 06 juillet 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [K] [N] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale B salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 octobre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3MB
MLBR/VDO/SL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lys-lez-lannoy, décision attaquée en date du 04 Juin 2026, enregistrée sous le n° 24/00108
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Marie LE BRAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Serge LAWECKI, Greffier
Vu le jugement rendu le 04 juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lys-lez-lannoy dans le litige opposant [K] [N] à S.A.S. [1] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 06 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de [K] [N] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 08 octobre 2026 ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé n'a pas constitué avocat ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que [K] [N] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… litige opposant [K] [N] à S.A.S. [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 06 juillet 2026 ; Vu les conclusions de [K] [N] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 08 octobre 2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé n'a pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… au greffe le 08 octobre 2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé n'a pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de [K] [N] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [K] [N] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier le magistrat chargé de la mise en état
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Lire dans le texteMentions dans le texteONET, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Marie LE BRAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Serge LAWECKI, Greffier Vu le jugement rendu le 04 juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lys-lez-lannoy dans le litige opposant [K] [N] à S.A.S. [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 06 juillet 2026 ; Vu les conclusions de [K] [N] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 08 octobre 2026 ; MOTIFS V
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 4 juin 2026
- Identifiant source
- 6aed6f586c2e1778124490cc
