Cour d'appel de Douai · 25 septembre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 26/00343
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 mars 2026
- Décision
- 25 septembre 2026
- Durée exacte
- 198 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n°
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Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Président Magistrat de la mise en état
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 25 Septembre 2026
(Article 902 ET 911-1 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : N° RG 26/00343 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVSM
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n°
Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ
Nous, Marie LE BRAS, président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2026 ;
Vu l'avis adressé par le greffe le 23 avril 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 30 juin 2026;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'intimé,
Attendu que l'avocat de l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Président
Magistrat de la mise en état
Textes cités
2 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… sous le n° Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Nous, Marie LE BRAS, président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 23 avril 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 30 juin 2026; Vu les observations écrites de l'avocat de l'intimé, Attendu que l'avocat de l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la …
- 911-1Code de procédure civile
Passage cité
… sous le n° Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Nous, Marie LE BRAS, président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 23 avril 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 30 juin 2026; Vu les observations écrites de l'avocat de l'intimé, Attendu que l'avocat de l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer · 29 janvier 2026
- Identifiant source
- 6ac75b30c27382d099445cef