Cour d'appel de Douai · 25 septembre 2026

COUR D'APPEL DOUAI

Chambre Sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

du 25 Septembre 2026

MINUTE N° 131/26

RG N° : N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3PY

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN, décision attaquée en date du 06 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/00001

APPELANT

Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIME

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Nous, Pierre NOUBEL, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Rosalia SENSALE, greffier,

Attendu que la saisine d'une Cour d'Appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétences régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration du 7 juillet 2026, Madame [O] [N] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN en date du 06 Juillet 2026 dans le cadre d'un litige l'ayant opposé à l'Association [1] ;

Que suite à une interpellation du conseiller de la mise en état, Mme [O] [N] a précisé que sa déclaration d'appel a été régularisée auprès de la Cour d' Appel d' [Localité 2] ;

Que les litiges prud'homaux porté devant le Conseil de prud'hommes initialement saisi relèvent de la compétence territoriale de la Cour d'Appel d'AMIENS, en application des articles L311-et R311-3 du code de l'Organisation judiciaire ;

Que dans ces conditions, nonobstant les déclarations de l'appelant, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de cette juridiction ;

PAR CES MOTIFS

NOUS DECLARONS territorialement incompétent au profit de la Cour d'Appel d'AMIENS,

DISONS que le dossier sera transmis à cette juridiction.

Le Greffier, Le président de chambre

chargé de la mise en état,

Rosalia SENSALE Pierre NOUBEL