Cour d'appel de Douai · 9 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel

en date du 09 octobre 2026

(Article 911 du code de procédure civile)

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° : 26/00284 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU7X

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49546

AGS - CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

Madame [L] [M]

[Adresse 2]

Représentant : Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.S. [1] en la personne de Me [E] liquidateur judicaire de l'association [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 05/05/26

INTIMÉES

Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,

Assisté de Valérie DOIZE, greffier,

Vu les articles 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 février 2026 ;

Vu les conclusions de l'appelant transmises au greffe le 30 avril 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, si un adversaire n'a pas constitué avocat, les conclusions lui sont notifiées dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du même code ;

Qu'en l'espèce, l'AGS - [3] de [Localité 2] n'a pas signifié à la SELAS [1] ses conclusions, alors qu'il a formé appel de la décision entreprise le 26 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 29 juin 2026 aux fins d'inviter l'avocat de l'appelant à formuler ses observations ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration de délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à la SELAS [4] ;

Qu'il s'en suit qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel envers la SELAS [1] ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l'appel formé par l'AGS - [3] de [Localité 2] uniquement à l'encontre de la SELAS [1] ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,