Cour d'appel de Douai · 16 octobre 2026
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00545
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelante aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 mai 2026
- Décision
- 16 octobre 2026
- Durée exacte
- 149 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n°
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Condamnons l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 16 Octobre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : 26/00545 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY4V
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n°
S.A.S.U. [1] La SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie GORNY, avocat au barreau d'ARRAS
APPELANTE
Madame [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Serge LAWECKI, greffier,
Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mai 2026 ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 7 septembre 2026 ;
L'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° S.A.S.U. [1] La SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julie GORNY, avocat au barreau d'ARRAS APPELANTE Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Serge LAWECKI, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mai 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 7 septembre 2026 ; L'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° S.A.S.U. [1] La SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julie GORNY, avocat au barreau d'ARRAS APPELANTE Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Serge LAWECKI, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mai 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 7 septembre 2026 ; L'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
- 911-1Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° S.A.S.U. [1] La SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julie GORNY, avocat au barreau d'ARRAS APPELANTE Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Serge LAWECKI, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mai 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 7 septembre 2026 ; L'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lille · 26 mars 2026
- Identifiant source
- 6ad755297a10202137e77d3d