Cour d'appel de Douai · 25 septembre 2026

ARRET DU

25 Septembre 2026

- Prud'Hommes -

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° RG 25/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHLX

PN/RS

DESISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY

en date du

24 Avril 2025

(RG F 24/00044 -section )

APPELANT :

[1] DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

S.E.L.A.R.L. [2] en la personne de Me [A] [F] ès-qualités de

liquidateur judiciaire de la Société [3], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIME :

M. [N] [T], demeurant [Adresse 5]

Représentant : Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026, Pierre NOUBEL, Président, ayant signé la minute avec Rosalia SENSALE, greffier lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 24 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY dans le litige opposant [4] LILLE à [N] [T] ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 21 Mai 2025;

Vu les conclusions de [1] DE [Localité 1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 18 août 2026 ;

Vu les conclusions de Me Virginie STIENNE-DUWEZ portant acceptation du désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

L'intimé, qui a conclu et a formé un appel incident ou une demande incidente, accepte le désistement

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

L'équité de la situation économique de la société [3] pris en son liquidateur judiciaire S.E.L.A.R.L [5] conduisent à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence, [N] [T] sera débouté de sa demande de ce chef ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de [1] DE [Localité 1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Déboutons [N] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que [1] DE [Localité 1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT