Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 26 juin 2026, 22/01789
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, et en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la demande au titre des points d'encadrement, le rappel de congés payés au titre des jours RTT. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour se réserve la liquidation de l'astreinte. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure, et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, et en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la demande au titre des points d'encadrement, le rappel de congés payés au titre des jours RTT. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour se réserve la liquidation de l'astreinte. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure, et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.